L’Etat a mis en place un dispositif spécial pour les travailleurs indépendants et les auto entrepreneurs pour compenser l’absence ou la forte diminution des cotisations à l’assurance vieillesse par l’attribution de trimestres de retraite de base.
L’article 107 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit que les travailleurs indépendants relevant notamment des secteurs S1 (secteur de l’hôtellerie, restauration, tourisme…) , S1bis ainsi que les entreprises ayant été sous le coup d’une fermeture administrative bénéficieront automatiquement et d’une manière exceptionnelle d’une validation de trimestres de retraite de base pour les années 2020 et 2021.
Les travailleurs indépendants classiques paient des cotisations minimales, même sans chiffre d’affaires, ce qui leur garantit de valider 3 trimestres de retraite de base.
La période Covid, c’est-à-dire les années 2020 et 2021, va bénéficier d’un traitement différent : des mesures ont été mises en place pour compenser la perte de chiffre d’affaires, et donc de cotisations retraite, en attribuant à certains chefs d’entreprise des périodes d’assurance retraite de base compensatoire.
Un décret doit préciser les modalités d’application du texte de loi permettant l’attribution exceptionnelle de trimestres de retraite de base sous certaines conditions d'éligibilité. En revanche, la retraite complémentaire n’est pas concernée par ce dispositif.
Cette attribution de trimestres de retraite se basera sur la différence entre 2 éléments :
Le nombre moyen de trimestres validés annuellement au cours des trois derniers exercices, c’est-à-dire sur les années 2017, 2018 et 2019 pour les entrepreneurs individuels ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
Si le nombre de trimestres validés durant chaque année Covid est inférieur au nombre moyen de trimestres validés dans les années précédentes, alors l’administration donnera le nombre de trimestres de différence.
En pratique : un entrepreneur individuel ayant validé 2 trimestres seulement pendant l’année 2020 mais dont la moyenne sur les 3 années d’exercices précédent la période Covid était de 4 trimestres validés, bénéficiera de 2 trimestres supplémentaires. Il validera ainsi une année complète à l’image de ce qu’il avait obtenu auparavant.

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