CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

JACQUES

jeudi 4 mars 2021

Bonjours
,Lorsque mon employeur demande l'aide accordée au titre des congés payés, doit-il la faire figurer sur mon bulletin de paie.
Puisque je suis toujours en chômage partiel.

Avec mes remerciements
Cordialement.

Pascale CARBILLET

jeudi 4 mars 2021

Oui si votre employeur demande l'aide au paiement des 10 jours de congés payés par le chômage partiel, ceux-ci doivent figurer sur votre bulletin de paie. En outre, je précise que ces jours sont payés intégralement selon la règle du maintien du salaire et sont soumis à cotisations sociales.

JACQUES

vendredi 5 mars 2021

Si mon employeur demande l'aide de 10 jours pour congés payés, il m'impose cette période de 10 jours de congés payés.

Merci.

Pascale CARBILLET

vendredi 5 mars 2021

Votre employeur doit vous demander votre accord pour poser ces 10 jours de congés payés.

JACQUES

samedi 6 mars 2021

Donc, si mon employeur ne m'a pas demandé mon accord, les 10 jours de congés payés qui ont été remboursés par l'aide me sont toujours dus ?

L'Hôtellerie Restauration

lundi 8 mars 2021

Bonjour, nous avons bien reçu votre message. Pascale Carbillet vous répondra prochainement. Mais pour répondre, oui, votre employeur doit vous demander votre accord pour les 10 jours de CP. Ce versement peut intervenir entre janvier et mars. Néanmoins, il n'était pas obligé de demander l'aide. Etes-vous certain qu'il l'a fait ? Et si oui, il n'est peut être pas au courant qu'il devait vous demander l'autorisation. Bien à vous,

veronique

mardi 9 mars 2021

Bonjour justement j en ai parlé à mon patron pour le paiement des 10 jours de congés payés il m à répondu qu il n'était pas au courant donc il me les a réglé en février mais seulement mon salaire ne m à pas été réglé en intégralité il m à répondu le logiciel de mon comptable ne peut pas se tromper normalement il est dans l obligation de me faire le complément de sa part je n ai pas encore ma fiche de paie doit il me les régulariser merci d'avance pour votre réponse cordialement

JACQUES

mercredi 10 mars 2021

Bonjour,
Je suis dans l'attente d'une réponse de Madame Pascale Carbillet.
Merci

L'Hôtellerie Restauration

mercredi 10 mars 2021

Bonjour Pascale Carbillet a du s'absenter quelques jours. Elle reviendra vers vous en début de semaine prochaine. Bien à vous.

Pascale CARBILLET

lundi 15 mars 2021

En réponse à jacques, si votre employeur vous a imposé la prise de congés payés sans respecter le délai de prévenance et sans obtenir notre accord, il peut être redevable de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Ce qui veut dire que vous devez faire un recours devant les prud'hommes pour obtenir éventuellement réparation.
Mais ces 10 jours de congés payés doivent vous avoir été payés intégralement (c'est-à-dire à 100% et non pas à 70% du taux horaire brut comme en activité partielle plus les cotisations sociales). L'absence d'accord de votre part de vous donne pas droit à des jours supplémentaires, mais seulement à une indemnisation du préjudice devant les tribunaux.

Pascale CARBILLET

lundi 15 mars 2021

En réponse à Véronique, votre employeur doit vous payer ces 10 jours de congés sur la base du maintien du salaire soit à 100% au lieu de 70% du taux horaire brut. En outre ces jours sont soumis à cotisations sociales. Ces 10 jours doivent donc apparaître sur une ligne spécifique sur votre bulletin de paie.

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