Création d'un restaurant dans une propriété : quelles sont les démarches à effectuer pour la mise aux normes ?
vendredi 7 août 2015
Bonjour Me Carbillet,
En recherche de fonds de commerce depuis bientôt 1 an, je pense actuellement à la possibilité d'acheter une propriété pour y habiter et créer mon propre fonds de commerce de restaurant. J'ai compris qu'une fois avoir acheté le bâtiment, il me faudra demander un permis de construire pour faire une demande de changement d'affectation. Pourriez-vous m'orienter sur les démarches à suivre pour mettre l'espace restaurant aux normes en vigueur et à venir en termes d'accessibilité, sécurité incendie et autres?
Cordialement, Pierre-Yves Capus.
mercredi 12 août 2015
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