Création fonds de commerce : y a-t-il des droits d'enregistrement à payer ?

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Franck

mercredi 19 avril 2017

Bonjour,
dans le cadre de la création d'un fond de commerce de restauration (et non du rachat) , y a t il des droits d'enregistrement à payer (forfaitaires ou non) et comment sont-ils calculer?

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Pascale CARBILLET

vendredi 21 avril 2017

Des droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise, notamment : la constitution, l’augmentation ou réduction du capital, la transformation, la dissolution. Droits qui sont différents selon les situations. Pour plus d’informations je vous conseille de consulter la fiche suivante réalisée par la CCI de Paris http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/droits-enregistrement

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