Création fonds de commerce : y a-t-il des droits d'enregistrement à payer ?
mercredi 19 avril 2017
Bonjour,
dans le cadre de la création d'un fond de commerce de restauration (et non du rachat) , y a t il des droits d'enregistrement à payer (forfaitaires ou non) et comment sont-ils calculer?
vendredi 21 avril 2017
Juridique