Cumul de CDD saisonniers : est-il vrai qu'il n'y a pas de délai de carence entre 2 contrats ?

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Carine LAMOULIATTE

lundi 18 avril 2016

Bonjour, j'ai besoin d'embaucher un salarié à temps partiel 2 mois suivi de 2 mois temps plein et de 2 mois temps partiel. Je fais un CDD saisonniers temps partiel de 4 mois avec avenant au bout de 2 mois pour le passer à temps plein. Puis j'enchaine avec un autree contrat temps partiel de 2 mois . Est ce clair et le mieux à faire.
merci

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Pascale CARBILLET

mardi 19 avril 2016

Effectivement, il n'y a pas de délai de carence à respecter entre deux contrats saisonniers. Vous pouvez effectivement conclure un premier contrat à temps partiel, puis faire un avenant pour conclure un CDD à temps plein, puis faire ensuite un autre contrat à temps partiel. Vous devez être en mesure de justifier de l'existence d'une saison pendant la durée de vos contrats.
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Moi

mardi 26 avril 2016

Mme CARBILLET
Permettez moi de vous dire que cela n'est pas possible de faire temps partiel, temps plein, temps partiel.
La jurisprudence très récente ne le veut pas

"Requalification du temps partiel en temps plein
La Cour de cassation confirme que le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires jusqu’à atteindre la durée légale du travail, même si c’est temporaire et prévu par avenant au contrat de travail, peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein.
Dans cette affaire, la salariée avait effectué plus de 10 % d'heures complémentaires par mois, voire 40 % par rapport à son contrat initial. Sa durée du travail avait ainsi atteint plus de 35 heures par semaine et même 42 heures par voie d’avenant temporaire à son contrat de travail pour pourvoir le remplacement d’un salarié absent.
Les heures effectuées par la salariée en exécution d’avenants ayant eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, sa demande de requalification se trouvait donc justifiée.
Cet arrêt porte sur des faits antérieurs à la loi de sécurisation de l’emploi de janvier 2013 qui autorise les parties à conclure pour
une durée temporaire un avenant de complément d’heures pour augmenter la durée du travail dès lors que la convention collective le prévoit. La loi ne précise pas si cette augmentation peut avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale. Par mesure de prudence, il peut être judicieux de rester en deçà de cette limite.
Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-17323
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032357424&fastReqId=914581614&fastPos=1
"
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Pascale CARBILLET

mercredi 11 mai 2016

En réponse à Carine, après avoir répondu que cela était possible sur la base de la priorité d'embauche à temps plein y compris en CDD, position reprise par une publication juridique posait ce principe, mais après une étude plus approfondie, j'en reviens à ma version première à savoir cela n'est pas possible en l'absence d'un accord de branche.

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