Déclaration de TVA sur les CA offerts : où trouver un texte récent ?

mardi 23 septembre 2014
Bonjour,
Est-ce qu'il y a un texte plus récent que "Lauga, 8 juillet 1996" concernant la déclaration de TVA sur les chiffres d'affaires offerts dans la restauration.
Cordialement
Martin

mardi 23 septembre 2014

mercredi 24 septembre 2014

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Juridique
mardi 23 septembre 2014