Déclaration de TVA sur les CA offerts : où trouver un texte récent ?

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Martin

mardi 23 septembre 2014

Bonjour,

Est-ce qu'il y a un texte plus récent que "Lauga, 8 juillet 1996" concernant la déclaration de TVA sur les chiffres d'affaires offerts dans la restauration.

Cordialement

Martin

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Pascale CARBILLET

mardi 23 septembre 2014

Pas à ma connaissance.
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Martin

mardi 23 septembre 2014

Où Est-ce que je peux trouver l'original de texte "Lauga, 8 juillet 1996"? (document officiel)

D'autre part, pourriez-vous, s'il vous plaît, me confirmer que le chiffre d'affaires offert doit être limité à 7%, notamment pour les restaurants situés à Paris et en régions parisiennes.

Bien cordialement

Martin
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Pascale CARBILLET

mercredi 24 septembre 2014

Non, je ne peux pas vous confirmer ce chiffre de 7%. Car comme je le rappelle dans l'article :" Il n'existe pas de règle précise ni de limite quantitative, et il y a peu de jurisprudences sur ce sujet. Les quelques décisions de justice qui existent visent des hypothèses de reconstitution du chiffre d'affaires suite à un rejet de comptabilité de l'entreprise et sont très hétéroclites. Certaines admettent un pourcentage de 10 à 15 % d'offerts, quand d'autres citent des proportions de moins de 5 %. Tout va dépendre donc des justificatifs que l'entreprise peut présenter. Mais dans tous les cas, l'entreprise doit veiller à bien mentionner ces offerts sur les factures qu'elle délivre, en précisant la prestation à laquelle elle se rapporte.
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Martin

mercredi 24 septembre 2014

Bonjour,
Où Est-ce que je peux trouver l'original du texte "Lauga, 8 juillet 1996"? (document officiel)

Bien cordialement

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