Décompte CP

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croquandine

mercredi 22 décembre 2010

Comme tous les ans j'ai une discussion sur le décomptage des congés payés par rapport au jours de repos.
Il reste 9 jours de Cp. Le salarié pose du Lundi au vendredi suivant, sachant que le salarié travaille le week-end et que ces jours de repos pour cette semaine aurait du être le jeudi et vendredi
Je déduit donc 6 jours la 1er semaine et 4 jours du lundi au jeudi, considérant le vendredi comme jour de repos hebdomadaire. Soit 10 jours de CP, 1 jour de plus que le solde.
Juste ou pas ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 18 juillet 2013

Avec trois mois de travail vous avez droit à 7,5 jours ouvrables de congés payés. Peut être votre employeur décompte ces jours en jours ouvrés. Il est vrai que dans le calcul vous êtes entré dans cette entreprise à la fin de la période de calcul de droit à congés payés. Mais vous avez la possibilité de prendre ceux déjà acquis, donc par anticipation mais avec l'accord de votre employeur.
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Eric

mercredi 17 juillet 2013

Employé à temps partiel, deux nuits par semaine depuis trois mois, j'ai accumulé 4 jours de congés payés. Puis-je prendre un jour de congés payés et le suivant en congés sans solde ?
Si non, comment utiliser ces congés car je n'ai pas assez pour prendre une semaine à moins d'utiliser ceux de l'année prochaine.
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Eric

lundi 22 juillet 2013

Merci de votre réponse.
Effectivement je suis entré à la fin de la période de calculs des congés payés. J'ai donc bien 4 jours. Et je ne souhaites pas utiliser par anticipation ceux déjà acquis.
Est-il possible que l'employeur ''m'oblige'' à utiliser mes jours par anticipation, ou bien, la solution 1 congé Payé et un congé sans solde est une solution correcte ?
Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 22 juillet 2013

Votre employeur ne peut vous imposer à prendre des jours de congés payés par anticipation, si vous n'êtes pas d'accord. Tout comme votre employeur n'est pas obligé de vous accorder un jour de congé sans solde, pour que vous puissiez partir une semaine de congés payés. Donc il peut aussi vous demander de prendre un 1 jour de CP anticipé pour cette semaine de congés. Quelque que soit le choix entre l'une ou l'autre solution, il faut l'accord des deux parties.
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veronique REBOTIER

dimanche 17 février 2019

Bonjour
Le Restaurant ou travaille mon fils à fermé durant le mois de janvier mon fils compte tenu qu il a des, semaines d école a eu deux semaines de congés payés pouvez vous me dire combien cela fait de jours CP pour, ces deux semaines sachant que ses jours de repos sont mardi et mercredi est ce 5 jours de Conges payés par semaine ou 6 jours comme ce qui lui a été retiré sur son bulletin la comptable précédente lui enlevait 5 jours merci de votre réponse
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Pascale CARBILLET

lundi 18 février 2019

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement.
Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. C'est la raison pour laquelle la comptable a retiré 6 jours de congés payés.
la précédente comptable devait faire le décompte en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours réellement travaillés. 30 jours de congés en jours ouvrables donnent 25 jours de CP en jours ouvrés.
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veronique REBOTIER

lundi 18 février 2019

Merci de votre réponse mais du coup ça lui fait que 25 jours au total de congés et non 30 ?
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Pascale CARBILLET

lundi 18 février 2019

Cela lui donne bien droit à ces 5 semaines de congés payés par an, soit 5 semaines de 6 jours.
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Ondine Moi

mardi 22 août 2023

Bonjour,
Je demande dans cette discussion car je n'en ai pas trouvé concernant mon sujet.
Ma.direction veut nous faire signer un papier de renoncement aux cp de fractionnement qui explique que comme l'on souhaite prendre nos cp après octobre, on doit renoncer et donc signer.
Est-ce normal ?
Bonne journée.

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Pascale CARBILLET

mardi 22 août 2023

Votre employeur qui a le dernier mot en matière de congés payés peut vous autoriser à prendre vos congés payés en dehors de la période légale mais à la condition de renoncer à vos jours de fractionnement. Cette pratique est légale.
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours si le congé d'hiver dure au moins 6 jours. Il a droit à 1 jour si le congé pris en dehors de la période légale comporte 3, 4 ou 5 jours. Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement, peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass. Soc. 19 juin 2002).
En l’absence de stipulations conventionnelles sur ce point, il peut être dérogé au principe de l’attribution de jours supplémentaires de congé après accord individuel du salarié (Art. L.3141-23 du code du travail). La renonciation doit être expresse et non équivoque (Cass. Soc., 10 juill. 1986, n° 83-45.402 P ; Cass. Soc., 13 janv. 2016, n° 14-13.015). Elle ne se présume pas (Cass. Soc., 20 sept. 2005, n° 03-46.982). L’employeur doit être en mesure de rapporter la preuve de la renonciation individuelle du salarié.
L’employeur peut informer ses salariés, par exemple par une note de service, que l’autorisation de prendre des congés en dehors de la période légale est subordonnée à la présentation d’une demande mentionnant la renonciation aux jours supplémentaires. Les salariés se conforment alors à cette exigence : présenter la demande imposée par la note de service, en mentionnant la renonciation aux jours supplémentaires (Cass. Soc., 9 nov. 1981, n° 79-42.713 P ; Cass. Soc., 6 oct. 2015, n° 14-21.168).
Si un salarié est informé par les mentions figurant sur le formulaire de demande de congé, que toute dérogation au principe de prise d’un congé de quatre semaines dont trois consécutives au cours de la période s’étendant du 1er juin au 31 octobre emporte renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement, et qu’il a rempli ce formulaire de demande, son accord individuel pour renoncer au congé est établi (Cass. Soc., 30 sept. 2014, n° 13-13.315).
Le fait que la mention figure en bas du formulaire en lettres minuscules, et que le salarié n’avait d’autre choix que de remplir ce formulaire pour demander ses congés, n’a pas été retenu par la Haute Juridiction pour estimer que le salarié n’avait pas renoncé aux congés supplémentaires

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