Décret tertiaire et application : où trouver les textes qui indiquent précisément les surfaces à prendre en compte ?

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Sandrine

lundi 29 août 2022

Bonjour,
Notre établissement a une surface d'environ 1000 m² ( hotel 850/900 + piscine couverte séparée sur la même unité foncière) ce qui implique la déclaration et les actions liées au décret tertiaire pour les réductions de consommation d'énergie. Avez-vous des textes qui indiquent précisément les surfaces à prendre en compte: le logement de fonction à usage d'habitation peut il être exclus de la surface? qu'en est-il des locaux dans lequel le public n'est pas acceuilli ( lingerie, local technique, etc...)? s'agit-il bien de la surface de plancher?
En effet, en fonction des surfaces prises en compte, notre établissement ne serait pas soumis au décret tertiaire. Même s'il est dans notre intérêt de prévoir des investissements pour réduire notre consommation, il nous semble essentiel de bien vérifier les surfaces pour savoir nos obligations.

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Pascale CARBILLET

mardi 30 août 2022

La lingerie, le local technique sont pris en compte dans la surface plancher.
Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface commune à toutes les activités. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme.
Article R.111-22 du Code de l’urbanisme
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
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Sandrine

mercredi 31 août 2022

Bonjour,
Merci pour votre réponse sur la définition de la surface de plancher selon le code de l'urbanisme.
Ma question porte sur le caractère tertiaire ou non du logement de fonction dans un hôtel: peut-on exclure cette surface de la surface de plancher dédié au tertiaire ( si on considère ce logement comme résidentiel)?

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