Dégradations faites par les clients : est-ce légal de leur facturer après leur départ ?

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Yann Petit

dimanche 2 octobre 2016

Bonsoir,

Pourriez-vous svp me dire s'il est légal de facturer des dégradations faites par des clients constatées après leur départ ?

Si oui, quelles sont les conditions ? (affichages obligatoires,...)

Je vous remercie d'avance

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Pascale CARBILLET

vendredi 7 octobre 2016

Oui si vous le mentionnez dans les conditions générales de vente.

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