L'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les suivantes. Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 %, 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % et 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

Ce texte prévoit en outre que les règles d'attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord. Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines.

L'employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.

L’article 12.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit, en matière de contreparties spécifiques au travail de nuit pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, que le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par an. Quant aux modalités d'attribution de ces 2 jours elles sont définies par l'employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle. À la lecture de ce texte, le salarié doit donc bénéficier de ces 2 jours de repos tous les ans et il n’est pas possible de les reporter.
L’article L.3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2009 (n°07-43.308) a jugé que ce délai prévu par L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur, et dont le salarié n'a pu bénéficier en l’absence d’information de l’employeur.
Votre salarié peut donc revendiquer 3 ans en arrière ces jours de repos compensateur.
Mais depuis combien de temps ce salarié est dans votre entreprise ?