Les délais de paiement des administrations publiques

L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Il s'agit là d'une réponse juridique, car de nombreux professionnels n'osent pas trop réclamer de peur de perdre les contrats avec ces administrations. Commencer par faire part à vos interlocuteurs de la nécessité de vous payer plus rapidement afin de pouvoir payer vos fournisseurs et vos salariés.