Demande de fermeture tardive : comment procéder sans être hors la loi ?
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samedi 19 juillet 2014
nous avons acheté un restaurant avec une salle de restaurant pouvant accueillir 100 pers il y a 9 ans; nous avons fait différents repas avec les demandes de fermeture tardive autorisées par le maire (jusqu'à 2h du matin voir plus). depuis 2 ans, et suite à 3 fêtes privées avec autorisation du maire,toutes nos demandes sont systématiquement refusées sans raison de sa part, aussi avons-nous perdu plusieurs repas, les clients se dirigeant vers d'autres communes. Je sais que différentes salles privées (salle du foot, salles louées chez des particuliers) vont bien au-delà des minuits trente autorisés, peu importe qui fait quoi je souhaite juste travailler et faire travailler mon personnel. Aujourd'hui je viens de faire une demande de fermeture jusque 2h30 du matin (dans l'espoir d'avoir 1H30!) le maire m'a fait répondre que si je souhaitais ouvrir si tard je le pouvais mais que la demande de prolongation de fermeture ne serait pas signée; comment procéder sans être hors la loi?
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lundi 21 juillet 2014
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vendredi 25 juillet 2014
Juridique
vendredi 25 juillet 2014