Demande de mutation même groupe mais pas même SARL : comment cela se passe-t-il ?

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gauthier

lundi 9 septembre 2013

bonjour,

je fais parti d'un groupe hôtelier qui possède plusieurs sarl.
je fais une demande de mutation pour un autre établissement (donc autre sarl) et souhaite savoir quelles sont les possibilités qui s'ouvre a moi pour que je ne perde pas mes avantages lors de mon nouveau contrat?

merci

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Pascale CARBILLET

mardi 17 septembre 2013

Lorsqu'une succession de contrats de travail a lieu au sein d'un même groupe, le salarié ne peut se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés telle est la règle consacrée dans un arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre 2010, qui releve que les deux sociétés qui avaient successivement engagé le salarié constituaient des personnes morales distinctes.
La Cour de Cassation considère que "sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés".
Par conséquent, lors de cette demande de mutation vous devez aussi préciser que vous souhaitez conserver vos droits à ancienneté. Il faut régler aussi le problème de la période d'essai, car cette nouvelle SARL est dans le droit du vous soumettre à une période d'essai et de pouvoir rompre le contrat sans avoir à justifier de motif.
Vous devez donc avoir un écrit pour garantir votre statut lors de ce changement de SARL.
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clémentine

mardi 17 septembre 2013

Bonjour Gauthier, c'est du vécu .Il faut négocier avec vos employeurs pour conserver votre ancienneté et les avantages que vous aviez.
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Bernard

mardi 17 septembre 2013

S'agissant de SARL, n'est-on pas plutôt dans le cadre d'une démission de SARL N° 1 suivie d'une embauche dans SARL N° 2 dont le contrat pourra reprendre complètement (peut-être avec spécificités liées à cette SARL N° 2) sur durée du travail, rémunération fixe et variable, etc... et la mention de la reprise de l'ancienneté. qu'en pense Mme CARBILLET ?
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Bernard

mardi 17 septembre 2013

je pensais que si on se plaçait sur la mutation, il y avait automatiquement reprise ancienneté ?
N'est-il pas plus prudent que le salarié démissionne pour être réembauché ? d'autant plus que lors d'une mutation, il n'y a pas de période d'essai (période probatoire est possible par contre en cas de promotion)
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Pascale CARBILLET

mardi 17 septembre 2013

La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique.Généralement cette mutation est à l'initiative du salarié qui y voit une évolutionde carrière. Ce salarié qui souhaite travailler dans une autre entreprise du groupe et que celle-ci bénéficie de la personnalité morale, doit demander à bénéficier du maintien de son ancienneté.
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Bernard

mardi 17 septembre 2013

concernant l'ancienneté, je comprends bien mais c'est le passage d'une SARL à une autre SARL que je souhaitais vérifier avec vous puisque vous avez parlé de "période d'essai" ; s'agissant d'une mutation sans modification de poste par exemple, la SARL qui reçoit peut-elle fixer une période d'essai ? une mutation n'est pas une nouvelle embauche

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