Demande de remboursement d'arrhes encaissés : comment expliquer que l'hôtelier est dans son droit ?

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betty

mercredi 25 mars 2015

Bonjour,
Une cliente a réservé un séjour-cure (3 semaines) et nous a donné son numéro de carte bleue pour les arrhes. Nous avons donc encaissé les 300 € d'arrhes par VAD et lui avons envoyé un accusé de réception avec la confirmation de sa réservation.E lle nous a téléphoné en nous demandant d'annuler sa réservation (sans vous parler des insultes) car nous n'avions pas le droit de "travailler avec son argent". Elle demande également le remboursement se ses arrhes alors que nous avions bien précisé qu'il s'agissait d'arrhes. Comment peut-on lui expliquer que nous sommes dans notre droit? Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 2 avril 2015

En réponse à Betty : c'est la réponse de marie qui est correcte.
A savoir, effectivement lors de la réservation d'une chambre d'hôtel, les hôteliers demandent le numéro de la carte bleue du client pour effectuer cette réservation. Mais ils ne sont pas supposés prélever une partie de la prestation à moins qu'il ait été clairement spécifié ce prélèvement au titre des arrhes ainsi que le montant prélevé. Il faut donc voir ce qui était écrit. les arrhes ne sont pas obligatoires et ils doivent être clairement prévus sur le contrat.
Les clients acceptent de moins en moins de verser des arrhes car ils ont pris l'habitude avec les OTAS de pouvoir réserver et annuler sans avoir à verser d'arrhes, ni de frais pour annulation. Ce qui explique la réaction de cette cliente. On peut le déplorer mais c'est un fait. Ce qui explique aussi que de nombreux clients préfèrent réserver avec des OTAS.
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Breizh

jeudi 26 mars 2015

Les arrhes concluent un contrat entre l'hôtelier et son client.
Elles sont un moyen de dédit si l'une ou l'autre partie veut rompre le contrat : le client en les perdant, l'hôtelier en remboursant le double.
Article 1590 du code civil.
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MARIE

mercredi 1 avril 2015

Les arrhes sont effectivement perdues si le client se dédit.
Cependant, c'est le moyen de règlement qui pose question.
Au moment de la réservation de son séjour, la cliente vous a-t-elle autorisé par écrit à prélever le montant des arrhes ?
si oui, il n'y a pas de problèmes, les arrhes vous sont acquises.
si non, il y a fort à craindre qu'elle joue sur l'absence d'autorisation écrite pour prélever sa carte bancaire et demander à sa banque l'annulation de la transaction
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MARIE

mercredi 1 avril 2015

Les arrhes sont effectivement perdues si le client se dédit.
Cependant, c'est le moyen de règlement qui pose question.
Au moment de la réservation de son séjour, la cliente vous a-t-elle autorisé par écrit à prélever le montant des arrhes ?
si oui, il n'y a pas de problèmes, les arrhes vous sont acquises.
si non, il y a fort à craindre qu'elle joue sur l'absence d'autorisation écrite pour prélever sa carte bancaire et demander à sa banque l'annulation de la transaction
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Breizh

mercredi 1 avril 2015

Je serais beaucoup moins formel. La CB a été demandée pour les arrhes. La banque demandera de justifier ce que betty pourra faire sans problème.
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Paul

jeudi 2 avril 2015

Arrhes et acompte ...
à condition qu'il y ai des CGV joints à la réservation ou confirmation, sinon, c'est subjectif et discutable !
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Breizh

jeudi 2 avril 2015

Pour un procès en justice oui, pour votre banque, non.

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