Démission : comment faire sans lettre du salarié ?

Question posée sur la fiche pratique :

Période d'essai : vos questions

Période d'essai : vos questions Quelle est la période d'essai d'un salarié à temps partiel ? La période d'essai, qui est de deux mois pour les employés à temps plein, doit-elle être proratisée pour un salarié embauché à temps partiel ? L'article L.3123-9 du code du travail précise que la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée supérieure à celle d'un salarié à temps plein. Elle se calcule comme pour un salarié à temps complet. Un salarié à temps partiel avec le statut d'employé peut être soumis à une période d'essai de deux mois renouvelables une fois pour un mois, à la condition que le salarié ait au moins le statut niveau I échelon 2 (en dessous, pas de renouvellement possible). Une période d'essai fixée en mois se décompte en mois calendaire. Ainsi, un mois d'essai qui commence le 7 juin se terminera le 6 juillet au soir. Le contrat sera définitif le 7 juillet. Peu importe le nombre d'heures ou de jours travaillés, le décompte de la période d'essai exprimé en mois se fait de date à date. (Cass. Soc. 5 juillet 1979). La période d'essai donne droit à des congés payés Un salarié pour lequel on a mis fin à sa période d'essai après deux jours de travail effectif, voire une semaine, n'a droit à aucun jour de congé payé ?" En cas de rupture de la période d'essai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés dès la première heure de travail, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD). (art. L. 3141-3 du code du travail). Pas de période d’essai pour un apprenti embauché en CDI Pour rédiger le contrat embauche CDI puisque l’apprenti a déjà fait deux ans dans notre établissement a t il une période essai ou pas ? Comment rédiger son contrat qui prend la suite de son apprentissage. Si vous recrutez ce jeune en CDI suite à son apprentissage dans votre entreprise, vous ne pouvez pas prévoir de période d’essai dans son nouveau contrat de travail. En outre, on prend en compte la période de son apprentissage pour déterminer son ancienneté et sa rémunération. Son contrat de travail comporte toutes les mentions d’un contrat à durée indéterminée, tout en précisant que son ancienneté démarre au 1er jour de son embauche en contrat d’apprentissage. N’oubliez pas non plus de prendre en compte son diplôme dans sa rémunération. En effet, l’article L.6222-16 du code du travail prévoit que "si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée." Article qui précise aussi que "La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié". Autres fiches pratiques sur la période d'essai Mode d'emploi de la période d'essai Période d’essai d’un CDD Modèle de lettre d'embauche avec période d'essai Modèle de renouvellement de la période d'essai Modèle de lettre de rupture de la période d'essai Mise à jour : juin 2023 Juridique | mardi 28 février 2017

Danielle

vendredi 15 mars 2019

Bonjour, lorsque le salarié, employé depuis 1mois ne se représente pas , en disant qu'il a trouvé u autre travail qui lui convient mieux, comment être en règle alors qu'il ne m'a pas donné de lettre de démission et qu'il ne veut pas venir signer quoique ce soit ?

Pascale CARBILLET

mardi 19 mars 2019

Le mieux est de lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec AR, dans lequel vous rappelez les faits : qu'il vous avait informé qu'il avait trouvé un autre travail qui lui convenait mieux, mais qu'il doit alors vous envoyer une lettre de démission à la suite de quoi vous lui remettrez ses documents de fin de contrat. Son absence étant considérée comme une absence injustifiée, faute de lettre de démission de sa part, vous lui remettrez les documents à la fin prévue de son contrat de travail.

Alain-Joseph KREMEUR

vendredi 22 mars 2019

Bonsoir,

"Vous lui remettrez les documents à la fin prévue de son contrat de travail à la fin de son contrat de travail" dites-vous : mais que faire en cas de CDI ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Pascale CARBILLET

mercredi 27 mars 2019

Dans le cas d'un CDI, vous lui remettez les documents à la fin du mois où le salarié est parti.

Alain-Joseph KREMEUR

mercredi 27 mars 2019

Merci d'avoir tenté de me répondre, mais je vous rappelle que nous parlions du cas d'un salarié "qu'il ne veut pas venir "

Danielle

mercredi 27 mars 2019

merci pour ces échanges

Pascale CARBILLET

mercredi 27 mars 2019

Pour Alain Joseph, j'ai répondu seulement à votre dernière question. Si un salarié en CDI ne se présente plus au travail, il faut lui envoyer une lettre en AR lui demandant de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail. Faute de réponse du salarié, renouveler le courrier quelques semaines plus tard. Puis attendre une réaction de ce dernier. Lui envoyer son dernier salaire correspondant au mois ou à la partie de mois qu'il a travaillé. mais vous n'avez aucune obligation de le licencier, vous pouvez maintenir la situation en l'état. Dans la réponse à Danielle, il s'agissait d'un CDD, donc avec une date de fin de contrat. C'est la raison pour laquelle je lui conseillais de remettre les documents à la fin de son contrat de travail.

Alain-Joseph KREMEUR

mercredi 27 mars 2019

Grand merci pour votre réponse très complète.

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