Démission : doit-on payer au salarié les jours fériés garantis non pris sur le solde de tout compte ?

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SB

mardi 1 avril 2014

Bonsoir, le patron doit il payé les 6 jours fériés garantis acquis mais non pris sur le solde de tout compte lors d'une démission ?

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Pascale CARBILLET

mardi 1 avril 2014

S'agit il des jours fériés acquis au titre de l'année 2013 ?
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SB

mardi 1 avril 2014

Oui acquis en 2013
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Pascale CARBILLET

mardi 1 avril 2014

Il doit donc effectivement vous les payer sur votre solde de tout compte.
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SB

mardi 1 avril 2014

Ok merci pour la rapidité de votre reponse
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SB

jeudi 3 avril 2014

Mon patron continue à penser que lors d'une démission il n'a pas à payer les 6 jours fériés garantis acquis mais non pris sur le solde de tout compte. Les 6 jours fériés garantis acquis en 2013 doivent etre pris en 2014 si ce n 'est pas le cas l'employeur a 6 mois de plus,jusqu'au 30 juin 2015 pour soit nous les donner soit nous les régler. Donc mon patron veut attendre le dernier moment c'est à dire mai-juin 2015 pour nous faire bénéficier de ces 6 jours(acquis en 2013) au cas où l'un d'entre nous démissionnerait et ainsi ne pas les devoir sur le solde de tout compte.
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Pascale CARBILLET

vendredi 4 avril 2014

Je vous conseille de montrer l'article 6.2 de l'avenant n°6 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis qui prévoit :
Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an.
Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.
Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivant :
soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés,
soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restants dus seront obligatoirement rémunérés.
En clair, les jours fériés garantis acquis en 2013, doivent être payés au plus tard le 30 juin 2014. Si le salarié part avant cette date, l'employeur n'a pas d'autre choix que de lui payer ces jours fériés.
Vous pouvez retrouver l'avenant n°6 à la fin de ce blog en annexe.

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