Démission pendant fermeture annuelle et CP : le prévis est-il reporté ?

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laetitia

jeudi 3 août 2023

Bonjour
Un salarié dont les congés sont prévus et validés par l'employeur du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés, qui présenterai sa démission pendant ses congés payés (et non pas avant) voit il sont préavis reporté ou a t il droit a une indemnité compensatrice de congé ?
Dans l'attente et en vous remerciant pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

jeudi 3 août 2023

Si vous donnez votre démission alors que vous vous trouvez en congés payés, le préavis débute alors à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. du 8 novembre 1995, n° 92 40.186). Ce qui veut dire en clair que votre préavis est reporté à la fin de vos congés payés.
La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée.
Le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass. Soc. 5 décembre 1974, n°73-40376), c’est-à-dire soit à partir de :
La date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ;
La date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (et ce même s’il ne la retire pas à la poste).
Mais si la démission est donnée en cours de congés payés, le préavis débute à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. 8 novembre 1995, n°92-40186).

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