Départ à la retraite avec moins de 10 ans d'ancienneté : comment calculer les indemnités ?

Question posée sur la fiche pratique :

Les indemnités de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. (Art. L1237-9 du code du travail). Indemnités pour les employés et agents de maitrise Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale. L’article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal. Mais ce montant a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes. Les salariés de statut employés et agents de maitrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront à la retraite auront droit désormais à une indemnité égale à : Ancienneté dans l’entreprise Montant de l’indemnité Après 10 ans 1 mois de salaire Après 15 ans 2,5 mois de salaire Après 20 ans 3 mois de salaire Après 25 ans 3,5 mois de salaire Après 30 ans 4 mois de salaire Indemnités pour les cadres Pour connaître le montant de l’indemnité de départ à la retraite des cadres, il faut se référer à l’article 14 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004, et non à l’article 33 de la CCN du 30 avril 1997 qui ne concerne que les salariés non cadres. Principe qui est d’ailleurs rappelé dans l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 : « les salariés Cadre bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des HCR. » L’article 14 s’applique à toutes les catégories de cadres, c'est-à-dire au salarié classé au minimum à l’échelon 1 du niveau V. Le présent article prévoit que conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin, à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite. Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail, dont le montant est égal à : - après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ; - après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois de salaire ; - après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois ½ de salaire ; - après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois de salaire ; - après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois ½ de salaire ; - après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 mois ½ de salaire. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Les indemnités de mise à la retraite Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Art. L.1237-5 et Art. D. 1237-1du code du travail). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre. Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année. Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire. La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.(Art. L. 1237-8). La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la mise au moins égale à l’indemnité de licenciement (Art. L.1237-7). Le montant minimum de l’indemnité est égal à : ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Le montant de cette indemnité a été augmenté par un décret en date du 25 septembre publié au journal officiel du 26 septembre 2017. Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est le même quelque soit le statut du salarié, employé, agent de maitrise ou cadre. Juridique - retraite | lundi 28 août 2017
Photo
CHLOE

mercredi 3 avril 2019

Bonjour,

J'ai une salariée, employée, qui part à la retraite au mois de juin 2019, elle est née en 1944 et travaille 65 heures par mois. (Elle travaille dans le restaurant de sa fille). Elle a pour date d'ancienneté octobre 2014. Cela correspond à moins de 10 ans d'ancienneté et dans votre tableau rien est indiqué pour cette situation. De ce fait, a t'elle droit à une indemnité de départ à la retraite? Ou pour son dernier bulletin, il n'y aura que ses heures travaillées ( et IR) ainsi que l'ICCP?

En vous remerciant pour votre réponse

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 3 avril 2019

Dans la mesure où cette salariée à moins de 10 ans d'ancienneté, et qu'il s'agit d'un départ volontaire de la salariée, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité de départ à la retraite. Sur son dernier bulletin de salaire il n'y aura donc que ses heures travaillées et son indemnité de congés payés.
Photo
Thierry

mardi 29 septembre 2020

Bonjour, j'ai une salariée qui est employée depuis 9 ans en contrat saisonnier de 9 mois maximum de mars à novembre. Elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein à l'âge de 64 ans dès avril l'année prochaine. Suis je obligé de la reprendre quand même si elle refusait de partir à la retraite alors qu'il s'agit d'un CDD saisonnier ?
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 29 septembre 2020

Oui car vous êtes engagée dans une relation à durée indéterminée avec cette salariée. Même si elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein à 64 ans, vous ne pouvez pas la mettre à la retraite sans son accord. C'est seulement à partir de 70 ans que l'employeur peut mettre un salarié à la retraite.
Photo
HENRI

dimanche 12 mars 2023

Bonjour.

Contexte : Restaurant saisonnier 7 mois/an, < 10 salariés (Paies établies via LE TESE).
Salariée > 64 ans, > 170 trimestres de cotisation, détentrice d'une RQTH.

Après une succession ininterrompue, depuis 2007, de CDD de 7 mois, nous avons profité de la loi El Khomri pour conclure avec cette salariée un CDI Intermittent en 2018 . Parallèlement, au vu de ses attributions à cette date, son statut a évolué d'Employée (de Commise à Employée administrative) à Agent de Maîtrise (Assistante à la Direction).

D'après son Conseiller CARSAT, dans son cas particulier (TH pensionnée CPAM, "retraitable d'office" à 62 ans) elle pourrait augmenter ses revenus dès cette année en bénéficiant du Cumul intégral Emploi-Retraite sans écrêtage ; Il faudrait juste mettre fin à son contrat actuel et en conclure un autre après un délai d'1 jour franc, y compris dans la même entreprise.

Question 1° - Sous quelle forme mettre fin à son CDII : licenciement ? Simple proposition acceptée par elle donc rupture de commun accord ? Démission de sa part ? Quel préavis ?
Q. 1 bis - (Dans quel cas) Y-a-il une Indemnité Retraite à verser, et comment calculer l'ancienneté compte tenu des CDD jusqu'en 2018 ?

Q. 2° - Pour ré-embaucher cette salariée, quel contrat ? La loi Travail El Khomri autorisait la conclusion de CDII par simple Accord d'Entreprise et non de Branche "à titre expérimental jusqu'au 31/12/2020", mais qu'en est-il aujourd'hui ? Si ce n'est plus possible, devrai-je revenir aux CDD saisonniers jusqu'à ce qu'elle veuille arrêter définitivement de travailler ?

Merci de vos lumières.
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 15 mars 2023

Pour mettre fin à son contrat de travail vous devez la mettre à la retraite dans la mesure où votre salariée bénéficie de l’âge minimum de départ à la retraite et du nombre de cotisations nécessaire pour un départ à taux plein. Vous devez lui verser une indemnité de départ à la retraite. Pour calculer l’ancienneté de cette salariée, vous devez prendre en compte tous les contrats saisonniers qu’elle a effectué chez vous, ainsi que le CDI qui a suivi.
Pour bénéficier du cumul emploi retraite, elle doit être mise à la retraite. En revanche, j’ai un gros doute sur le fait qu’elle puisse retravailler un jour franc après sa mise à la retraite dans votre entreprise. Pour retravaillez dans la même entreprise après sa mise à la retraite, il faut respecter un délai de carence de 6 mois. Le non-respect de ce délai entraine la suppression de la pension retraite pendant cette période.
Il peut y avoir des règles particulières du fait de son statut RQTH, règles que je ne maitrise pas. Autre souci : son conseiller précise « dans son cas particulier (TH pensionnée CPAM, "retraitable d'office" à 62 ans) ». Pour moi il ne s’agit pas d’un cas particulier, dans la mesure où elle a plus de 62 ans et le nombre de trimestres nécessaires pour partir, si elle le souhaite. Ce sont toujours les règles actuelles en matière de retraite qui s’appliquent.
La mise à la retraite correspond à la situation où le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur car le salarié a atteint l’âge de partir à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires.
L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la mise à la retraite.
Il doit tout d’abord interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire,
Si le salarié accepte, il pourra être mis à la retraite,
Si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit refuser dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’employeur (réponse par écrit conseillée pour avoir une preuve).
Le préavis de mise à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. Il dépend donc de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est égal à : plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
Le montant minimum de l’indemnité est égal à : ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Le montant de cette indemnité a été augmenté par un décret en date du 25 septembre publié au journal officiel du 26 septembre 2017.
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est le même quel que soit le statut du salarié, employé, agent de maitrise ou cadre.
Photo
HENRI

jeudi 16 mars 2023

Merci madame Carbillet

Précision : Apparemment c'est bien en raison de sa RQTH, que la salariée peut reprendre un emploi, y compris dans la même entreprise, après un délai réduit à 1 jour franc au lieu de 6 mois, et qu'elle pourra cumuler Pension de Retraite + Salaire sans écrêtage.

Pour calculer l'ancienneté, je dois donc additionner tous ses contrats (Extras de 2 jours à 1 semaine, CDD de 2 ou 7 mois/an, puis CDI en cours), depuis le tout premier jusqu'à son départ en retraite, ensuite les convertir en années ?
Si j'aboutis par exemple à 7,66 ans, je multiplie 1/4 de mois brut (du dernier salaire) x 7,66 = 1,915 mois. C'est juste ?
Comment traiter les périodes où, à cause de son handicap, ses horaires ont été allégés (Temps partiel 80%, par entente amiable sans passer par procédure CPAM ou CIST) ?

L'expérimentation du CDI Intermittent si accord d'entreprise a-t-elle été reconduite après le 31/12/2019 ? Pour savoir si je peux en conclure un nouveau, ou si je dois recourir comme avant la loi El Khomri à des CDD saisonniers reconduits d'année en année.

Merci de vos lumières.
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 24 mars 2023

Vous devez effectivement additionner tous les contrats de cette salariée
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Vous devez donc prendre en compte uniquement les mois complets après ses 7 ans d’ancienneté.
Exemple : pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la fin du contrat,
soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Vous pouvez conclure un CDI intermittent sous couvert d’un accord d’entreprise.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles