Dérogation licence IV : s'applique-t-elle si le statut est une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ?
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mardi 6 décembre 2016
Bonjour, nous souhaitons offrir une solution d?hébergement + débit de boisson avec un transfert de licence IV avec dérogation liés au périmètres de protection, sinon l'installation est impossible. . 2 questions: Est-ce que cette dérogation s'applique si notre statut est celui d'une SAS qui serait gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ? Aussi l'interdiction de publicité en local inclut-elle internet et les réseaux sociaux?
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mardi 6 décembre 2016
Juridique