Dérogation pour les normes handicapées : quels documents remplir ?

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martine BOUSQUET

lundi 19 octobre 2015

bonjour

des travaux sont prévus dans les deux ans à venir dans notre restaurant, quel document remplir pour la demande de dérogation et à qui l'envoyer.

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Pascale CARBILLET

mardi 20 octobre 2015

Vous devez passer par la procédure des Ad'ap et faire votre demande sur un formulaire Cerfa. Pour savoir lequel utiliser, je vous conseille de lire : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/43-12-Accessibilite-n-oubliez-pas-la-date-butoir-du-27-septembre.htm
Toutefois, je vous précise que si la date butoir est passée, il est encore temps de déposer votre dossier. N'attendez pas la fin de l'année, car les amendes pour non respect de cette réglementation risquent ensuite de tomber.
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Nathalie

lundi 9 novembre 2015

Bonjour, je souheterai faire venir une personne qui puissent me dire quels sont les travaux à effectuer pour un restaurant dont je souheterai acquérir le fond ( Paris 13) mais je ne sais ou m adresser pourriez vous me donner des nom et adresses svp. Le gérant actuel n a fait aucune démarches.. Merci

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