Détective privé pour surveiller la caisse : cela vaut-il quelque chose devant un tribunal ?

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PIERRE

vendredi 5 février 2021

pour surveiller le personnel pendant mon absence pour l enregistrement des consommations j aie pris un détective privé
qu' est ce que cela vaut devant un tribunal par rapport a un huissier de justice
merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 8 février 2021

Dans le cadre du droit du travail la mise en place d’une surveillance des salariés par un détective privé est délicate. En effet, pour que les constatations du détective privé soient recevables devant le tribunal des prud’hommes, il faut que les salariés aient été préalablement avertis de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés (ce que soit par détective privé, système de vidéo surveillance,…).
Peu de chefs d’entreprise ont prévu ces éléments dans leur règlement intérieur ou le contrat de travail de leurs salariés.
Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un détective privé sont irrecevables devant le tribunal des prud’hommes.
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PIERRE

lundi 8 février 2021

OUI JE SUIS D ACCORD MAIS DEVANT UN TIBUNAL JUDICIAIRE EST CE PAREIL ??????

ans le cadre du droit du travail la mise en place d’une surveillance des salariés par un détective privé est délicate. En effet, pour que les constatations du détective privé soient recevables devant le tribunal des prud’hommes, il faut que les salariés aient été préalablement avertis de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés (ce que soit par détective privé, système de vidéo surveillance,…).
Peu de chefs d’entreprise ont prévu ces éléments dans leur règlement intérieur ou le contrat de travail de leurs salariés.
Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un détective privé sont irrecevables devant le tribunal des prud’hommes.
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Pascale CARBILLET

lundi 8 février 2021

Dans la mesure où il s'agit d'un problème lié au travail vous devez aller devant le conseil des prud'hommes.

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Juridique

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