Dette RSI : quel est le délai de prescription ?

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claude

jeudi 12 juillet 2018

bonjour quelle prescription pour une dette rsi
merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 juillet 2018

Le délai de prescription est de 3 ans pour la créance, décomptés à partir de la notification de la mise en demeure.
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claude

mardi 17 juillet 2018

merci
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thierry reboul

jeudi 19 juillet 2018

Aucune demande de renouvellement de bail : le locataire a-t-il toujours le droit d'être dans les murs ?

bonjour, propriétaire des murs le bail avec mon locataire n'a pas été renouveler a date échus ne ma fais aucune demande pour un renouvellement. 1) est ce que le locataire a toujours le droit d'être dans les murs?. 2) Puis je le mettre dehors sans frais? 3) il veut vendre le fonds a un nouveau propriétaire puis je refuser et choisir un autre acquéreur. merci de vos conseil cordialement Thierry
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Pascale CARBILLET

jeudi 16 août 2018

A défaut de renouvellement de bail par l'une des parties, propriétaire ou locataire le bail se poursuite en tacite reconduction au mêmes conditions.
Je vous conseille toutefois de poser votre question sur le blog le bail commercial de Marc Gaillard. Blog que vous pouvez retrouver dans les blogs traitant des fonds de commerce.

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