Diminution du temps de travail : sur quelle base sera la fiche de paie de septembre ?
Question posée sur la fiche pratique :
Paiement du salaire
Lieu et mode de paiement
Le salaire doit être payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Mais au-delà de 1500 € brut par mois, le salaire est obligatoirement payé par chèque barré ou virement. (Art. L. 3241-1 du code du travail). Le salaire est payé sur les lieux de travail (et non au siège de l’entreprise) pendant les jours travaillés. Cette disposition ne s’applique pas en cas de paiement par virement du salaire (Art. R.3241-1).
Date de paiement du salaire
La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n’existe pas de règle. L'article L.3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payés à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite. Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise (par exemple, le 28 du mois ou le 5 du mois suivant). Une fois celle-ci choisie, l’employeur est tenu de la respecter cette périodicité. En 1985, le ministre du Travail Michel Delebarre avait précisé en réponse à un parlementaire lui demandant si une date limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code : « Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables. » Et de rajouter qu'il n'était pas opportun de fixer une date limite de paiement dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale d'un mois prévue par le code du travail. (Rép. Proveux, n° 63035 Journal officiel AN 26/08/85, p. 4035).
Quelles conséquences quand les salaires sont versés en retard
Le salarié peut s’adresser au conseil des prud'hommes pour demander le paiement des sommes non versées et obtenir des dommages-intérêts. Un retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal et l’employeur de mauvaise foi peut être aussi condamné à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 13 novembre 2003 n°01-46177). Dans cette affaire, l’employeur a été condamné au paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté et de dommages et intérêts pour retard dans les paiements et résistance abusive en ne donnant pas de réponse au salarié qui réclamait cette prime à laquelle il avait droit après 3 ans d’ancienneté. Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du paiement tardif de son salaire (Cass. Soc. 24 octobre 2001, n°99-45068). Ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse et le versement des indemnités correspondantes. C'est le juge qui apprécie si le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte. Cela n'a pas été le cas : - lors d'un décalage d'une journée ou deux de certains paiements s'expliquant par des jours fériés (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°03-45018) - lors d'un incident de paiement isolé (le premier en 30 ans) et qui avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat (Cass.soc. 23 mai 2007, n°05-45740). Si l’employeur ne paye pas le salarié, ou ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit d'une amende d’un montant de 450 € (Art. R.3246-1).
Vous ne pouvez demander des arriérés de salaire que sur trois ans
Selon l’article L.3245-1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." Par conséquent, un salarié qui estime que l'employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaire, et notamment le paiement d'heures supplémentaires, a trois ans pour agir en justice alors qu'auparavant il pouvait réclamer des arriérés de salaire sur une période de cinq ans. C'est l’article 21 de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, qui a raccourci ce délai.
Juridique - salaire |
jeudi 7 décembre 2017
PARENT
vendredi 31 août 2018
J'ai un CDD de 35h semaine de juillet à septembre. L'activité diminuant le dernier mois, le patron diminue mon temps de travail à 22h semaine. Sur quelle base vais je être rémunérée en septembre? A t'il l'obligation ou non de respecter le contrat signé au départ qui était basé sur 35 h et non 22h? Merci de votre réponse.
Cordialement
Pascale CARBILLET
vendredi 31 août 2018
Juridique
samedi 1 septembre 2018