Distance entre deux établissements licence III et IV : quelle est-elle ?

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gerbet 13

jeudi 22 janvier 2015

Bonjour. je souhaite d'acheter une licence 3 pour un futur établissement qui va ouvrir en mars. (j'ai le vendeur dans la commune)
mais j'ai sur place dans la même rue d'autres confrères.
pouvez vous me dire s'il existe une distance pour exploiter entre deux établissements 3 et 4 qui sont déjà ouverts.(ma question est hors zones protégées)
ville Aix en Provence
merci beaucoup.

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Pascale CARBILLET

vendredi 23 janvier 2015

J'ai un peu de problème à répondre à votre question.
En effet, sur le site de la préfecture des bouches du Rhône, il est précisé :
Sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, Arles et Marseille, aucun débit de boissons de 2°, 3° et 4°catégories ne peut être ouvert ou transféré dans un périmètre défini par arrêté préfectoral autour de débits de mêmes catégories déjà existants, toutes catégories confondues.
Par conséquent cela semble vouloir dire que le préfet a instauré un périmètre de protection autour des établissements existants.
Mais dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants, qui fixe des zones protégés dans un périmètre de 50 mètres il n'est nullement fait mention des débits de boissons. Il faut donc retrouver la base de ce texte qui interdit de vous installer dans un périmètre de 50 mètres de vos confrères. je vous conseille dans un premier temps de consulter votre mairie et je continue mes recherches.
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tiotr

vendredi 23 janvier 2015

Si c'est comme dans le nord, nous avions un arrêté préfectoral qui traitait de ce sujet et imposait une distance de 50m.
mais cet arreté était basé sur le code des débits de boissons, qui a disparu et a été intégré au code de santé publique, donc cet arrêté n'existe plus non plus pour nous.
Je ne suis pas sur que Mme Carbillet puisse accéder à tous ces élèments sur internet, consultez votre préfecture, voir votre syndicat pour qu'il le fasse à votre place.

Cdlt

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