Utile je ne pense pas. Mais je pense qu'il s'agit d'une liste type de document qui vise le plus de cas possible. donnez ce que vous avez.
Comme le rappelle la Cnil sur son site :En l’absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Toutefois, dans ce cas, l'employeur ne peut pas en conserver une copie ni permettre que ces données fassent l'objet d'un traitement spécifique. La mention des vérifications des casiers effectuées dans le fichier de gestion du personnel sous la forme "oui/non" est suffisante.
Pour l'accès à certaines fonctions dites "sensibles", des textes peuvent prévoir la vérification, par l'employeur ou par certaines autorités délivrant des agréments (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), des casiers judiciaires des employés (bulletins B2 ou B3).
Ces textes peuvent prévoir la durée pendant laquelle l'employeur est tenu de conserver l'extrait du casier judiciaire (3 mois est communément retenu, notamment pour les administrations). En l'absence de précisions dans le texte, le document ne doit pas être conservé.
Lorsque la vérification est assurée par une autorité, l'employeur n'a pas besoin de consulter le casier judiciaire puisque les vérifications sont assurées par une autorité habilitée et que la délivrance de l'agrément est en soi suffisante pour s'assurer de la capacité à occuper l'emploi proposé.
A savoir : La seule mention d'une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice d'une fonction dans le secteur privé ou l'administration. La seule raison qui autorise un employeur à refuser une embauche du fait de l'existence de condamnations dans le casier judiciaire résulte d'une incompatibilité de celles-ci avec l'emploi auquel prétend la personne.
La demande et la réception du bulletin n° 3 est rapide, automatisée et gratuite. Il suffit de se rendre sur le site internet du casier judiciaire national . À défaut, une demande écrite peut être faite en s’adressant au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. Une réponse par voie postale d’obtient en deux semaines environ. Un numéro de télécopie, le 02 51 89 89 18, reçoit également les demandes.
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse postale du domicile. Le formulaire Cerfa n° 10071 peut être utilisé pour faciliter les choses.
Lorsque que le casier judiciaire (bulletins n°3) est vierge, il est dit « néant » car ils ne comportent aucune mention. Dans ce cas de figure, il est délivré sur papier blanc et envoyés par voie numérique ou par voie postale.
mardi 12 juillet 2022