Droit de 5 ans : peut-on réclamer d'autres points après ce temps ?

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avril

mardi 23 mars 2010

l'on parle d'un droit de 5 ans lorsque un salarié veut contester la validité de ses bulletins de salaires. Mais que ce passe t'il lorsqu'un salarié a obtenu de sa hiérarchie le réglement d'une partie de son litige (additionné et comprise avec un bulletin de salaire récent mais qu'il y manque tout de même des points de salaires non payés encore par l'employeur) ? Si l'on se refaire à la prescription cela est trop tard pour le salarié pour ce qui est de réclamer les autres points du litige, mais puisque il ya ce bulletin de salaire récent (comprenant les quelques remboursements du litige par l'employeur + son salaire normal) est ce que ce bulletin de salaire récent réactualise les éléments de salaires antérieurs et pourrait éffacer en quelque sorte la prescription de 5 ans ? en ayant espérer m'être bien fait comprendre, merci.

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avril

lundi 29 mars 2010

pas assez clair
je n'ai pas dû être assez clair dans mon sujet puisque je n'ai pas eu de réponse.
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Philippe

mardi 30 mars 2010

5 ans
Je pense que c'est 5 ans à partir de la dernière procédure.
Si l'on vous fait un bulletin de paye rectificatif pour des salaires d'il y a 4 ans et 11 mois, vous avez 5 ans pour réclamer la correction de ce bulletin de paye.
Mais un vrais juriste devra confirmer ce que je dis !!
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avril

mercredi 31 mars 2010

j'attend
oui j'attend la parole d'un juriste sur mon sujet.
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avril

mardi 6 avril 2010

quelqu'un
comprenez vous mon sujet ? je m"inquiète car aucune réponse.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 6 avril 2010

Préscription peut être interrompue
L'action en paiement des salaires se prescript par 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le salarié titulaire du droit ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en matière de salaire la date de la paie.
Mais cette prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette, une citation en justice par huissier. L'interruption a pour effet d'annuler le délai déjà écoulé et de faire courir un nouveau délai de prescription. Maintenant dans votre cas, il faut voir si le réglement par votre employeur sur le bulletin de salaite d'une partie des sommes que vous lui réclamiez est suffisamment claire pour constituer une reconnaissance de dette.
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avril

mardi 6 avril 2010

réponse de courrier
j'avais fait parvenir une lettre à mon employeur lui indiquant qu'il y manquait des éléments et lui m'avait indiqué qu'il y réfléchissait. le courrier de l'employeur peut-il être assimilé à une reconnaissance de dette ? et est ce une "citation en justice par huissier" est un prud'homme ou est ce un acte différent ? merci
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avril

lundi 12 avril 2010

s'il vous plait
pourriez vous répondre à ma "réponse de courrier" car suite à cela j'aurai peut-être une autre question à vous poser sur ce sujet merci.
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avril

lundi 26 avril 2010

svp bis
serait-il possible d'avoir une réponse sur ce sujet cette semaine ?
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 28 avril 2010

Un courrier de l'employeur peut interrompre la prescription
Dans une affaire qui vient d'être jugée récemment (Cass.soc.8 avril 2010, n°08-43599 FSPB) une salariée réclamait le versement de primes depuis 1999. Dès 2000, l'employeur s'était engagé à régler la situation, mais n'avait en réalité pris aucune mesure en ce sens. La salariée s'était donc résolue à saisir le conseil de prud'hommes en 2004. Or, il était trop tard. Le délai de prescription étant écoulé, elle ne pouvait plus obtenir le versement des primes en question.
C'est en vain que la salariée a souligné qu'elle n'avait jamais cessé de réclamer les sommes qui lui étaient dues. En effet, ses demandes n'étaient pas de nature à interrompre le délai de prescription.
Par contre, si la salariée avait pu produire une lettre dans laquelle l'employeur reconnaissait sa dette, ce courrier aurait interrompu le cours de la prescription (Cass. soc. 22 octobre 1996, n° 93-44148, BC V n° 340 ; c. civ. art. 2240).

Cass. soc. 8 avril 2010, n° 08-43599 FSPB
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avril

mercredi 28 avril 2010

régularisation et bulletin de salaire
la situation est que avec un bulletin de salaire réçent à été ajouté à la paie normal une régularisation comprenant une partie du litige (une partie seulement). Mais que devient l'autre partie du litige qui lui est vieux de plus de 5 ans ? le fait d'avoir réglé une partie du différent de cette sorte grâce à ce bulletin de salaire réçent permettait il d'annuler la precription concernant les autres points du litige vieux de plus de 5 ans ? ce bulletin de salaire peut'il être la clé qui pourrait permettre de faire un plus grand pas en arrière.merci à vous

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