Droit de 5 ans : peut-on réclamer d'autres points après ce temps ?

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avril

mardi 23 mars 2010

l'on parle d'un droit de 5 ans lorsque un salarié veut contester la validité de ses bulletins de salaires. Mais que ce passe t'il lorsqu'un salarié a obtenu de sa hiérarchie le réglement d'une partie de son litige (additionné et comprise avec un bulletin de salaire récent mais qu'il y manque tout de même des points de salaires non payés encore par l'employeur) ? Si l'on se refaire à la prescription cela est trop tard pour le salarié pour ce qui est de réclamer les autres points du litige, mais puisque il ya ce bulletin de salaire récent (comprenant les quelques remboursements du litige par l'employeur + son salaire normal) est ce que ce bulletin de salaire récent réactualise les éléments de salaires antérieurs et pourrait éffacer en quelque sorte la prescription de 5 ans ? en ayant espérer m'être bien fait comprendre, merci.

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Pascale Carbillet Auteur

mardi 4 mai 2010

Dépend de la mention sur bulletin de paie
Cela va dépendre de la régularisation sur votre bulletin de paie, s'il y est fait référence au règlement d'une dette antérieur ou congé ou autre, auquel cas vous pouvez invoquer cette date pour réclamer le complément.
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avril

mercredi 5 mai 2010

mention
il est indiqué en plus du salaire classique sur le bulletin de salaire :
"régul pause" (montant en euros)
"régul prime" (montant en euros)

pas de précision de date sur le bulletin de salaire concernant les régul. si je comprend bien votre message, la prescription de 5 ans peut s'annuler ? il y a aussi avec ce bulletin de salaire un courrier de l'employeur qui lui date la période du litige (de telle année à telle année). Ce courrier additionnel change t'il la donne ? merci car cela n'est aps évicent à expliquer.


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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 5 mai 2010

Régularisation et couurier stop la prescription
En effet, la mention de cette regularisation ainsi que le couurier de votre employeur vous donne toujours droit à contester et stop la prescription.
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HASSEN

mercredi 7 septembre 2011

Aujourd'hui j'écris à mon employeur en lui réclamant
-paiement des jours fériés depuis 5 ans
-complément des indemnités de congés payés depuis 5 ans
-paiement de la 5e semaine depuis 5 ans

Ai-je le droit de réclamer ????????????

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