Droits de l'employeur : que faire lorsqu'il n'applique pas la législation du travail ?

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Ernest

samedi 30 avril 2016

Je constate dans l'hôtel-restaurant où je travaille actuellement plusieurs manquements à la législation du travail :

- Nous avons des primes sur objectif écrites sur notre contrat de travail qui ne sont pas versées depuis février alors que nous avons atteint les objectifs.

- Les plannings horaires sont effectués d'une semaine sur l'autre et ne sont pas prévus au mois comme le voudrait la loi.

- Nous ne sommes pas rémunérés lors des astreintes journalières (qui sont effectuées sur notre temps de repos) et cela n'est pas écrit sur notre contrat de travail.

- Je devais partir en congés payés le 6 mai 2016 cela était convenu avec mon employeur depuis 3 semaines, ce jour suite à une démission d'une de mes collègues il a décalé mes congés en m'avertissant oralement d'après mes renseignements sur la législation l'employeur n'a pas le droit de faire cela en me prévenant pas 1 mois à l'avance.

Merci pour vos réponses

Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 2 mai 2016

Effectivement, il y a de nombreux dysfonctionnement dans votre entreprise, que vous avez bien relevé. Je vous conseille dans un premier temps de faire l'inventaire de toutes vos revendications puis dans parler à votre employeur. Si celui-ci ne veut rien changer à la situation, vous avez toujours la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Mais il faudra attendre que le conseil des prudhommes reconnaisse cette prise d'acte qui s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Ernest

mardi 3 mai 2016

Bonsoir Pascale,
Merci pour votre réponse mais quel peut être un motif légitime justifiant une prise d'acte? Je me suis renseigné sur ce point et le droit du travail est assez ambigu sur ce point.
Cordialement
Ernest
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Pascale CARBILLET

mardi 3 mai 2016

Le non paiement du salaire est un motif reconnu par les tribunaux. Donc vous pouvez invoquer le non paiement de votre prime d'objectif, malgré la réalisation de ces objectifs, ainsi que le non paiement des astreintes.
Si le conseil des prud'hommes ne reconnait pas la prise d'acte, la rupture du contrat s'analyse en une démission.

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