Échelon et niveau : ils n'apparaissent plus sur la fiche de paie, pourquoi ?

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marie

lundi 14 mars 2016

bonjour

Ayant dix ans d'ancienneté dans ma boite , mon salaire a été reévaluer il ya deux ans je suis passé de commis de cuisine à chef de partie seulement sur ma fiche de paie il n'ya plus ni échelon ni niveau ;apparait juste le terme employé analytique je voudrais savoir ce que cela veut dire de plus le taux horaire auquel je suis payé ne correspond à aucun taux de la grille tarifaire(12,34 euros ) pourquoi

merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 15 mars 2016

L'article R.3243-1 du code du travail prévoit que la fiche de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
En ce qui concerne l'indentification du salarié, l'alinéa 4 de l’article R.3243-1 du code du travail impose que soient précisés « Le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ».
Donc, doivent être précisés sur les fiches de paie non seulement le nom et l'emploi du salarié mais aussi sa position dans la classification conventionnelle applicable. Il s'agit d'une obligation cumulative et non alternative. En effet, un employeur peut être condamné pour avoir seulement oublié de mentionner l'emploi occupé par ses salariés (Cass. crim. 23-11-1993 n° 93-80-845).
Il convient alors de faire figurer sur la fiche de paie l'appellation courante sous laquelle sont reconnues les fonctions exercées par un salarié.
Cette indication a pour but de contrôler si l'application des salaires minimaux conventionnels est bien respectée.
En se reportant à la liste des emplois repères fixés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997, un chef de partie est classé à l’échelon 1 du niveau III, et le taux horaire minimum est fixé à 10,43 €. Il s’agit d’un minimum, et rien n’interdit votre employeur de vous rémunérer au-dessus de ce minimum.
Il est précisé que l'article R.3246-1 du code du travail prévoit que l'omission de l'une des mentions imposées par l'article R.3243-1 est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit une amende d'un montant de 450 €.
Je vous conseille dans un premier d’en discuter avec votre employeur. Cela peut être un simple oubli de sa part ou de son cabinet comptable.

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