Embauche à 16 heures pour le week-end : quel est le contrat ?

Question posée sur la fiche pratique :

Mode d'emploi du contrat à temps partiel

Mode d'emploi du contrat à temps partiel Un contrat à temps partiel est un contrat inférieur à la durée légale de travail. Ce contrat est très encadré par la loi afin de lutter contre la précarité de ces salariés. Il est obligatoirement écrit et doit contenir certaines clauses pour garantir les droits du salarié. Cet article tient compte des dispositions de la loi du 8 août 2016 dite loi Travail et de ses décrets d’application en date du 18 novembre 2016. Cette loi distingue les dispositions relevant de l’ordre public, auxquelles il n’est pas possible de déroger, celles qui peuvent être fixées par convention ou accord de branche étendu, et les dispositions supplétives qui s’appliquent en l’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Qu’est-ce qu’un temps partiel ? Sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieures à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieure à 151,67 heures par mois. Il peut aussi s’apprécier à l’année et doit être inférieur à 1607 heures par an. (Art. L. 3123-1 du code du travail). Ces dispositions sont d’ordre public. Une durée minimale de 24 heures par semaine A défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures  ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1102 heures à l’année (art. L.3123-27 du code du travail). Les dérogations à cette durée minimale de 24 heures Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (Art. L.3123-19). Si de nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords permettant de travailler moins de 24 heures par semaine Les partenaires sociaux de la branche des CHR  ne sont toujours pas parvenus à conclure un accord sur le temps partiel.  Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi. Les cas de dérogation prévus par la loi L’article L.3123-7 prévoit que l’employeur n'est pas tenu de respecter cette durée minimale de 24 heures lorsqu’il embauche : - en CDD de courte durée, qui est au plus égale à 7 jours ; - en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;  - un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ; - ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures. Une coupure qui ne peut être supérieure à 2 heures L’article L.3123-23 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord d’entreprise peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail. Si cette répartition comporte plus d’une coupure ou une coupure supérieure à 2 heures, la convention ou l’accord définit les amplitudes horaires de travail et des contreparties. A défaut d’accord l’horaire de travail ne peut comporter au cours d’une même journée, une coupure de plus de deux heures. (Art. L.3123-30). Il nécessite un contrat écrit Un contrat à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Mais sachez que dans tous les cas, le contrat de travail à temps partiel doit absolument être rédigé par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Qui doit comporter certaines mentions obligatoires Le contrat à temps partiel doit contenir au minimum les mentions suivantes (art. L.3123-6): - La qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée, hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; - Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; - Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillées sont communiquées par écrit au salarié ; - Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat. Bien préciser la répartition du travail Vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner uniquement la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Vous devez aussi préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette distinction entre une répartition à la semaine ou au mois laisse le choix aux parties de répartir entre les différents jours de la semaine ou entre les différentes semaines du mois. Choisir un cadre hebdomadaire Ce cadre est plus rigide, car s’il est possible de choisir une répartition différente des horaires de travail entre les jours de la semaine, en respectant les durées maximales de travail, chaque semaine doit comporter une répartition identique des horaires journaliers. Il ne faut pas confondre la répartition du temps de travail qui est une mention obligatoire avec les horaires de travail qu’il n’est pas obligatoire de préciser. Exemple : un salarié travaillera 4 heures les lundis, mardi, jeudi vendredi et samedi matin. Mais il n’est pas besoin de préciser ces horaires à savoir : il commence à 8 heures pour finir à 12 h00. Choisir un cadre mensuel Cela permet une répartition plus souple des horaires de travail puisque celle-ci peut être inégale, à la fois suivant les jours mais aussi suivant les semaines du mois. Quelque que soit la répartition du travail choisie, vous devez en outre préciser selon quelles modalités, vous informerez par écrit votre salarié de ses horaires de travail. Par exemple : le salarié sera informé de ses horaires de travail par la remise de planning chaque début de semaine ou de mois. Autres fiches pratiques sur les contrats à temps partiel Comment modifier la répartition du travail Les conditions de travail des salariés à temps partiel Modèle de contrat à temps partiel à durée indéterminée Modèle de contrat à temps partiel à durée déterminée Changements horaires de travail salarié à temps partiel Mise à jour : mars 2023 Juridique | mardi 26 octobre 2010
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arnaud.poulnot@procompta.com

mardi 21 décembre 2010

Bonjour
je consulte la convention HCR et constate contrairement à vos mentions que les contrats à tps partiel doivent être au minimum de 24H/semaine.
Dans ce cas il est impossible de faire un contrat et d'embaucher une personne régulièrement pour le WE soit 16 heures, alors que faut-il faire ?

Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

mercredi 20 avril 2016

Vous avez posé votre question à la suite d'une réponse qui date de 2010 et qui n'est plus valable.
La réglementation sur le temps partiel a été profondément modifié depuis. La loi impose désormais une durée minimale de 24 heures, tout en prévoyant des cas dérogatoire à cette durée minimale et notamment dans le cas d'une demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles. Ce cas dérogatoire est parfaitement adapté à votre cas. Il faut juste que cette salariée vous fasse un courrier dans lequel elle précise qu'elle souhaite un contrat de 15 heures pour convenances personnelles, à savoir s'occuper de ces chevaux. Donc vous avez la solution qui satisfait les deux parties.
je vous conseille d'ailleurs le dernier article paru dans le journal de cette semaine sur la durée minimale du contrat à temps partiel, que vous pouvez retrouver sur le site en cliquant sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2016-04/Quelle-duree-minimum-pour-les-contrats-a-temps-partiel.htm
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Thalie

mardi 21 décembre 2010

Merci d'indiquer l'article de la cnn car ça m'étonne!
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Pascale-Carbillet Auteur

mercredi 22 décembre 2010

Vous pouvez très bien conclure un contrat à temps partiel de 16 heures pour le week-end.
Comme je le rappelle dans ce blog, la loi, ni la convention collective ne prévoit l'obligation d'une durée minimale pour un contrat à temps partiel, SAUF en cas de coupure de de plus de deux heures entre deux séquences de travail.
Relisez les deux paragraphes de ce blog :

Pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel :
La loi ne prévoit pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Un contrat peut être conclu pour quelques heures seulement de travail par semaine ou par mois. Donc il est parfaitement possible de conclure un contrat à temps partiel pour 3 heures de travail par semaine, mais cela peut être aussi un contrat de 10 heures ou de 20 heures, mais sans jamais dépasser 34 h 50mn.

Sauf en cas de coupure supérieure à 2 heures
En effet, l?article 13.5 de l?accord prévoit effectivement une durée minimale de contrat de 24 heures par semaine mais uniquement dans le cas où l?employeur prévoit une coupure entre deux séquences de travail dans une même journée, supérieure à deux heures et dans la limite de 5 heures.
Ce qui veut dire que si la coupure n?est pas supérieure à deux heures, il n?y a pas d?obligation à conclure un contrat au moins égal à 24 heures.

Pour finir, je vous rappelle que le travail à temps partiel est définie et réglementé dans le secteur des CHR par le titre V, article 13 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997
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Yves & Fabienne TESTANIERE

mercredi 20 avril 2016

Bonjour

Une ancienne salariée m'a proposé de venir travailler le WE, donc à temps partiel de 15h/semaine, A CONDITION de pouvoir bénéficier d'une pause entre 15 et 19 heures pour s'occuper de ses chevaux. Cela étant tout-à-fait compatible avec notre organisation, je lui ai dit oui et tout le monde était content.
Mais d'après ce que vous dites, c'est contraire à la loi !
Y a-t-il une solution, ou dois-je la licencier ?
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Yves & Fabienne TESTANIERE

mercredi 20 avril 2016

Et dans le cas d'un licenciement, je devrais remplacer par 2 contrats, par exemple : 1 de 8h/semaine pour cette personne assurant les déjeuners, et l'autre avec 1 second salarié pour les dîners ? On marche sur la tête ou bien ?
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Yves & Fabienne TESTANIERE

jeudi 21 avril 2016

Merci madame Carbillet de cette réponse rapide, et de ce lien qui permet de rester à jour, malgré la fréquences des changements législatifs ou règlementaires dont nos professions - entre autres - font l'objet.

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