Depuis le 1er juillet 2007, un étudiant étranger titulaire de la carte de séjour temporaire comportant la mention " étudiant" peut exercer à titre accessoire une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ces études. L'autorisation provisoire de travail qui était nécessaire avant cette date a donc été supprimée. Le droit de travailler pour un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant dont il est titulaire.
L'exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.
L'employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la Direccte (service main d’œuvre étrangère (MOE), deux jours ouvrables avant cette embauche. Cette déclaration d'emploi est effectuée soit par courrier électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie recto verso de la carte de séjour temporaire de l'étudiant.
Vous pourrez trouver les coordonnées de la dirrecte sur le portail http://www.direccte.gouv.fr/ qui vous permet ensuite d’accéder directement aux sites de chaque région. Il suffit ensuite de chercher service main d’œuvre étrangère où il est précisé l’adresse électronique où envoyer vos documents
Cette déclaration comprend les indications suivantes :
- dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées,
- nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié,
- date prévue d’embauche,
- nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel,
- numéro du titre de séjour temporaire de l'étranger.
Cette déclaration vaut également demande par l'employeur de la vérification, auprès du préfet, de l'existence du titre de séjour temporaire de l'étudiant étranger, afin que l’employeur s'assure de l'authenticité du document qui lui est présenté par l'étudiant.
L'employeur qui ne procède pas, à la déclaration d'emploi d'un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. Quant à l’étudiant étranger qui effectue dans l'année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer sa carte de séjour temporaire par la préfecture.