En attendant d'avoir le statut de gérant : peut-on demander une translation de licence ?

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dom

jeudi 11 juillet 2013

Bonjour

Une personne qui n'a pas encore le statut de gérant d'une société à constituer peut-elle demander la translation d'une licence IV (elle a préalablement passé son permis d'exploitation) ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse
dom

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Pascale CARBILLET

jeudi 11 juillet 2013

Je vous conseille d'attendre d'avoir finis vos formalités de constitution de société avant de faire une déclaration de translation de licence IV où vous devez préciser votre qualité d'exploitant de la licence.
Car toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique.

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