Entretien des vêtements de travail : peut-on le déduire en frais réels ?

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rémi teyssier

mercredi 20 avril 2022

Bonjour,
Suite à un changement d'emploi, l'entretien de mes vêtements de cuisine n'est plus effectué par l'entreprise. Puis je le déduire en frais réels et selon quels critères ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 26 avril 2022

En règle générale, il est tenu compte des frais professionnels grâce à la déduction forfaitaire de 10% appliquée sur le revenu déterminé après déduction des cotisations sociales. Le salarié peut renoncer à cette déduction forfaitaire et demander que soit déduit le montant de ses frais réels, s’il estime y avoir avantage. L’option pour la déduction des frais réel ne présente d’intérêt compte tenu des difficultés éventuelles de justification, que si le montant de ces frais excède la déduction forfaitaire de 10%.
Les dépenses d'habillement ne sont admises que dans certaines conditions bien précises : il faut qu'elles se rapportent à des vêtements ou à des tenues spécifiques indispensables à l’exercice de votre profession. C'est le cas des vêtements de cuisine.
Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d’achat, mais également le coût de l'entretien et du blanchissage desdits vêtements.
Vous pouvez avoir recours à un prestataire extérieur tel qu’un pressing ou évaluer les frais de blanchissage effectué à votre domicile en fonction du tarif forfaitaire pratiqué dans votre région d’habitation par les blanchisseurs (en sachant que l’administration fiscale remet souvent en cause les évaluations trop élevées, et dans les faits impose au contribuable d’avoir recours au pressing afin de pouvoir présenter des factures.
Toutes les dépenses déduites devront pouvoir être justifiées à l’administration fiscale. Il est donc impératif de conserver vos justificatifs d’achats ou d’entretiens afin de pour pouvoir les présenter, s’ils vous étaient réclamés. (Justificatifs à conserver pendant 3 ans)

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
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MEHDI

mercredi 27 avril 2022

Bonjour. Est-ce possible de changer la catégorie et échelon de l'employé sans son accord? Si ce n'est pas le cas, quelle est la procédure à suivre? Je vous remercie. Bonne journée.
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Pascale CARBILLET

vendredi 13 mai 2022

Vous ne pouvez pas changer la catégorie et l'échelon de l'employé sans son accord dans la mesure où vous modifiez son contrat et sa rémunération.
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné.
Le salarié peut donc s’opposer à la modification des éléments essentiels de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, l’employeur ne pourra pas procéder au licenciement du salarié à raison de son refus de faire droit à la modification ainsi proposée. Le seul refus d’une modification d’un élément essentiel ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. La seule possibilité est d’invoquer un motif économique pour licencier le salarié.
Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Il faudra donc montrer que maintenir le niveau et l’échelon de votre salarié qui doit bénéficier de la revalorisation prévue par la grille de salaire entrainerait des difficultés économiques pour votre entreprise.

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