ERP catégorie 5 : les toilettes sont-elles obligatoires ?

Question posée sur la fiche pratique :

Les locaux

Les locaux doivent être régulièrement entretenus pour rester propres. Ils doivent être conçus de façon à éviter l'encrassement, la formation de moisissures et empêcher toute contamination par les nuisibles. Les matériaux poreux comme le bois brut sont prohibés, l'inox et l'émail sont plus appropriés. Il est recommandé d'utiliser du matériel portant l'avis de conformité Lerpac ou NF hygiène alimentaire. Liste des précautions à prendre Les locaux doivent offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéquates, notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir les denrées alimentaires à des températures correctes. Ces dernières doivent pouvoir être vérifiées et enregistrées. Les toilettes, suffisamment nombreuses, ne doivent pas donner directement sur des locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires ni sur le circuit des aliments. Un nombre suffisant de lavabos équipés d'eau chaude doit être disponible (un par zone). Ils doivent être munis de commande non manuelle et de dispositifs de lavage et séchage (distributeurs de savon, papier). Les systèmes de lavage des denrées alimentaires doivent être séparés de ceux destinés au lavage des mains. La présence d'une ventilation adéquate, y compris dans les sanitaires, doit éviter tout flux d'air pulsé d'une zone contaminée vers une zone popre. Les filtres doivent pouvoir être changés. L'éclairage doit être suffisant. Les systèmes d'évacuation des eaux résiduaires doivent être suffisants, conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination. Lorsqu'elles sont en partie ou totalement découvertes, les conduites d'évacuation doivent être conçues de manière à garantir que les eaux résiduaires ne coulent pas d'une zone contaminée vers une zone propre, notamment une zone où sont manipulées des denrées alimentaires (voir 'bacs à graisse'). La direction doit prévoir des vestiaires adéquats, et en nombre suffisant pour le personnel. Les produits de nettoyage et de désinfection ne doivent pas être entreposés dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées. Le balayage à sec est proscrit. Hygiène | jeudi 4 septembre 2014

PONT

mardi 2 décembre 2014

Bonjour,

je souhaiterais savoir si les toilettes sont obligatoires dans un erp catégorie 5 ?

J'aimerais connaitre le ou les textes de references relatifs.

Romy CARRERE

mercredi 3 décembre 2014

Bonjour,
Les établissements ERP catégorie 5 doivent mettre en place les mesures nécessaires pour respecter la réglementation accessibilité, tout comme les autres catégories. La différence avec les autres c'est que vous pouvez ne les appliquer que sur une partie de votre établissements.
Voici un document qui vous aidera et en particulier la page 7 : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/Media/43-02-Accessibilite-des-cafes-hôtels-restaurants.pdf

PONT

jeudi 4 décembre 2014

Bonjour,

il y a un malentendu : ma question porte sur l'obligation, ou pas, d'avoir des toilettes accessibles au public dans un erp 5 catégorie ?

En d'autres termes, peut on ouvrir un restaurant sans avoir des toilettes ? (en dehors de toutes considérations commerciales, de bon sens ou autres)

Romy CARRERE

jeudi 4 décembre 2014

Je n'avais pas compris. Il est obligatoire d'avoir des toilettes pour vous et votre personnel (prévu par le code du travail), mais si votre établissement est trop petit pour en avoir aussi pour la clientèle, ils peuvent partager les vôtres.

PONT

vendredi 5 décembre 2014

Entendu.

Mais est il possible de ne pas "proposer" de toilettes du tout pour le public ?

les toilettes personnel ne seraient pas accessibles au public...

qui n'aurait pas de toilettes à sa disposition.

En dehors du coté "pas commercial", un texte peut il m obliger à installer des toilettes ?

Romy CARRERE

vendredi 5 décembre 2014

L'installation de toilettes pour votre clientèle peut vous être imposée si vous proposez de la restauration sur place par le règlement sanitaire de votre ville.

PONT

vendredi 5 décembre 2014

D'accord.

Donc si je résume, aucune obligation réglementaire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle dans un erp 5 sauf spécification locale contraire.

Laurence LE BOUQUIN

dimanche 7 décembre 2014

Dans l'arrêté du 9 mai 1995, il est stipulé que "dans les établissements de restauration [où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur], doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d?aisances et des lavabos à l?usage exclusif de la clientèle". Cela est valable quelle que soit la taille de l'établissement. S'il y a moins de 50 couverts, les toilettes personnel et clientèle peuvent être communs. Mais il peut y avoir des cas particuliers et des dérogations. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la DDPP de votre département. Cordialement,

Julien

mardi 9 décembre 2014

Bonsoir, mais l'arrêté de mai 1995 a été abrogé par l'arrêté du 8 octobre 2013.
J'ai déjà entendu dire que si des toilettes publiques municipales étaient à proximité il n'était pas obligatoire d'avoir des toilettes dans l'établissement, Est-ce vrai ?

Laurence LE BOUQUIN

mercredi 10 décembre 2014

Bonsoir,
L'arrêté de 2013 abroge effectivement celui de 1995 mais il est très court et n'aborde pas l'agencement des locaux. Il vaut donc mieux dans ce cas se baser sur l'arrêté de 1995, mais également sur le règlement CE 852/2004, dans lequel est bien précisé que « Des toilettes en nombre suffisant, équipées d'une chasse d'eau et raccordées à un système d'évacuation efficace doivent être disponibles » (Annexe II, Chapitre 1, paragraphe 3). Vous devez donc prévoir des toilettes, sauf en cas de dérogation comme je l'ai précisé antérieurement. Cordialement,

crozetautoentreprise

mardi 27 janvier 2015

Bonjour
Je ne suis pas d'accord on ne peut plus appliquer un arrêté qui est abrogé et qui donc n'existe plus dans l'arsenal juridique français. Qu'en est il des locaux qui ont des toilettes clients mais pas salariés (usant ceux des clients) puisque le plafond des 50 couverts n'existe plus
cordialement
IC

crozetautoentreprise

mardi 27 janvier 2015

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