Établissement avec code APE le 5610 C : peut-on avoir un recours au CDD d'extra ?

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Michèle

mardi 24 juillet 2018

un établissement ayant pour code APE le 5610 C
peut elle avoir recours au CDD d'extra

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Pascale CARBILLET

vendredi 10 août 2018

Je ne pense pas. La loi prévoit effectivement que dans le secteur de l'hôtellerie restauration il est d'usage d'avoir recours aux emplois d'extra, sans faire de distinction entre les différentes formes de restauration. Cependant, les modalités d'utilisation du contrat d'extra sont reprises dans la convention collective des CHR, ce qui n'est pas le cas de la convention collective de la restauration rapide.
Je vous rappelle en outre que la jurisprudence est venu poser des conditions supplémentaires pour avoir recours à ce genre de contrat et notamment des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

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Juridique

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