Étudiant étranger : la carte de séjour étant valable 1 an, peut-on faire un CDI ?

Sandrine

jeudi 22 avril 2010

Bonjour,
Nous avons un client qui a un salarié étudiant étranger ayant une carte de séjour temporaire valable un an. Nous avons de ce fait établi un CDD pour cette durée. Nous nous demandons si l'on peut ou pas recourir à un CDI étant donné que le seul motif de son CDD est la durée de sa carte de séjour. (la durée maximun de travail autorisée pour un étudiant étranger est respectée)
Son CDD arrivant à terme, la prime de précarité d'emploi compte tenu de son statut d'étudiant, est elle due?
Merci de nous répondre,
Sandrine.

Pascale CARBILLET

vendredi 13 décembre 2013

Il n'y a pas de contrat type du fait que cette personne soit étudiante. Vous devez lui établir un contrat à temps partiel de 20 heures en CDI.

Sebou

jeudi 22 avril 2010

Je pense que l'inspecteur du travail serait à même
du vous répondre sur ce sujet, car c'est effectivement complexe. Cependant je ne comprends pas, normalement pour un étudiant étranger, il bénéficie d'un visa spécifique et non pas d'une carte de séjour. Est il spécifié sur cette carte de séjour qu'il est autorisé à travailler ? Normalement un étudiant n'est pas autorisé à travailler.

nina

mardi 18 janvier 2011

Bonjour,
Merci de répondre à ma question.
Un étudiant qui a un CDD de 20 heures par semaine
a t-il le droit aux indemnités de précarité.
Il a une carte ou c'est noté étudiant.

Breizh

mardi 18 janvier 2011

Tous les CDD hors saisonniers ont droit à la prime de précarité.

nina

lundi 24 janvier 2011

Bonjour,
Donc ce n'est plus une prime de précarité puisque
on permet c'est juste une tolérance à un étudiant étranger de travailler un nombre d'heures par année.
pour ma part je trouve un peu bizarre.
Merci pour la réponse Breizh.

Breizh

lundi 24 janvier 2011

Pour répondre à la première question (Sandrine), vous n'avez pas d'obligation à faire un CDD sous prétexte qu'il a une date butoir de séjour. Si le contrat proposé est en CDI, vous lui faites un CDI et il devra vous donner sa démission ou faire un renouvellement de carte de séjour.
Et donc pour répondre à Nina, dans ce cas il n'y aurait pas de prime de précarité.
Le fait qu'il soit étudiant ou non, n'y change rien.
Et vous n'avez pas non plus à gérer les postes en fonction des personnels qui s'y présentent.
Étudiant, étranger, en règle, vous ne retenez que en règle.

fernando

lundi 9 décembre 2013

bonjour pou engager un étudiant 20 heures semaine ou trouver le contrat type Merci

JAQUET

mardi 19 août 2014

mon employé est étudiant étranger en CDI de 75H/mois, si ces jours de cours correspondent,à ces jours de travail puis je l'obliger à travailler ou pas

Pascale CARBILLET

jeudi 11 septembre 2014

Votre salarié est titulaire d'un contrat à temps partiel. Peu importe qu'il soit un étudiant étranger, vous devez respecter la réglementation applicable au travail à temps partiel.
Depuis le 1er juillet 2014, la loi impose le principe d'une durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, tout en prévoyant certaines exceptions et notamment :
pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études. Une durée du travail inférieure à 24 heures est possible à condition d'être compatible avec ses études.
Donc je ne vois pas comment vous pouvez lui imposer de travailler les jours où il a des cours.

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