L'exécution provisoire de plein droit en matière prud'homale est prévu par l'article R1454-28 du Code du Travail dans

- ne sont susceptibles d’appel que par l’effet d’une demande reconventionnelle.
- ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paye, ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer.
- ordonnent le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l’article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois à savoir les salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat.

Généralement, le jugement fixe la moyenne des salaires pour connaître la limite de paiement.

Cependant, si votre jugement indique que l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision, il n'y a pas de plafond.

Cdlt,

merci.

Sinon, sans qu'il y ai aucune certitude sur ce sujet, connaissez vous ou savez vous si le jugement apporté par un juge départiteur est parfois, souvent ou très souvent suivi par les juges en appel ? ma protection juridique me dit qu'il est très rare q'un jugement donné en départage soit infirmé en appel, votre avis m’intéresse merci à vous.