Loi Tepa applicable depuis 1er octobre 2007
Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations sur les charges patronales dues au titre des heures supplémentaires quant aux salariés ils seront exonérés d’impôt sur le revenu et bénéficieront aussi d’un allègement de cotisations salariales sur le paiement de ces heures ainsi que pour les heures complémentaires dans le cadre d’un temps partiel.

De la 36 à le 39ème Heure
Depuis plus d'un an et demi il y a une majoration de la 36 à la 39ème heure. Est ce une mesure rétroactive, si oui sur combien de temps.

Rien de retroactif
A part si l'on ne vous a pas payé les 10% de majoration depuis le 1er avril 2007.

Vous pouvez demander le paiement des HS
Par rétroactif, je pense que Den veut dire arriéré, à savoir s'il peut prétendre au paiement de ces heures supplémentaires depuis la mise en place du nouvel accord du 5 février 2007 qui permet
à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures. En contrepartie les entreprises doivent payer une majoration sur les heures effectuées à partir de la 36e heure.
Cet avenant est entrée en vigueur le 1er avril 2007.
Il faut savoir que tous salariés peut réclamer 5 ans en arrière à partir la demande le paiement de salaire ou autre.

C'est exactement ce que j'ai dit
Je partais evidemment du postulat que les heures de la 36 à la 39 avaient AU MOINS ete payées au tarif normal.

Mais trop rapidement
Car si ce salarié pose la question, il y a de forte chance que la raison soit qu'il ne bénéficie pas du paiement de ces heures.
En effet, beaucoup d'employeur raisonnent avec un salaire mensuel et non un salaire horaire. Donc par exemple, un salarié bénéficiant d'un salaire brut de 2000 € percevait ce salaire pour 39 heures de travail au 1er janvier 2007, puis au 1er avril 2007 il faut payer 4 heures supplémentaires, donc ce qui veut dire recalculer le taux horaire pour faire les majorations, ce qui entraîne donc une augmentation de salaire. Si ce principe a bien été appliqué pour les salariés au Smic, c'est nettement moins le cas pour les salaires supérieurs (au vu des informations qui m'ont été communiqués par certains employeurs.
Certains me parlent encore de la 6ème semaine de congés qu'ils accordent toujours à leurs salariés.Ils ne savent pas qu'elle a disparue et par conséquent qu'ils doivent payer des heures supplémentaires à la place.
Ne vous formalisez pas de ma réponse Castagnier, je préfère qu'il y ait plus d'infos que pas assez.

Je ne me formalise pas
Je m'etonne de jour en jour
Quand j'etais en pleine activité, je savais que de nombreux patrons de mon milieu (les bars brasseries IDF)appliquaient( en toute conscience des infractions commises) leurs propres CdT et CC.
Je decouvre avec stupeur que sur le territoire national encore plus le font par ignorance.
Par contre je m'interroge sur le fait que normalement ils remunèrent des cabinets comptables et que souvent ces lacunes sont sociales.

Re de la 36 à la 39ème heur
Mon employeur à bien commencé à me payer la majoration de la 36 à la 39ème heure dès avril 2007 . Dans un article (liaison sociales) j'ai lu qu'il était possible de réclamer de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2005.?

Vous confondez
Depuis 2005 (en fait l'avenant de 2004)le temps de travail(c'est à dire la semaine legale de base) a ete abaissé à 39 h/hebdomadaires pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les heures supplementaires n'etant comptablisées qu'a partir de la 40 eme.
Le paiement des heures sup de la 36 à la 39 a ete crée pour compenser l'alignement sur le regime general (les 35 h)sans trop compromettre les astreintes d'horaires specifique à la corporation.
Donc NON il n'y a rien à reclamer: si vous ne faisiez que 39 h hebdo avant le 1 er avril 2007 vous n'avez rien à reclamer.

D'ailleurs
c'est une base du droit français.
Il n'y a pas de retroactivité des lois.
Une loi n'est applicable qu'a partir de la date de la parution de son decret d'application au journal officiel.
C'est d'ailleurs le problème qui se pose actuellement avec beaucoup de mesures prises par l'actuel gouvernement.