Exploitation d'une licence IV sans être propriétaire : quelles démarches faire ?

beatrice moderne

mardi 19 septembre 2017

Le propriétaire de mon restaurant possède une licence 4 qu'il veut bien me laisser exploiter.
Juridiquement, quelles démarches dois je faire? Doit il y avoir un avenant au bail?
Avant de l'utiliser je voudrais être informé de tous mes droits et devoirs.
Merci pour votre réponse

Pascale CARBILLET

mardi 19 septembre 2017

Vous devez faire une déclaration de mutation à la mairie pour changement d'exploitant (car l'exploitant devait être votre propriétaire). Je ne vois pas d'autres formalités à faire.

frederic SCHMITT

mardi 26 septembre 2017

bonjour,
vous avez raison? il faut que votre bail commercial vous autorise à faire une activité de débit de boissons. Ainsi que vos statuts.

frederic SCHMITT

mardi 26 septembre 2017

bonjour,
vous avez raison? il faut que votre bail commercial vous autorise à faire une activité de débit de boissons. Ainsi que vos statuts.

Pierre MICHON

mercredi 27 septembre 2017

La question devrait être mieux explicitée.
Que veut dire "propriétaire" de mon restaurant ?
Quel est votre statut vis à vis de lui ?
Il n'empêche que même si l'exploitant n'est pas le propriétaire de la licence IV, c'est lui qui doit se déclarer auprès de la Mairie pour le faire.

Philippe TAILLARD CHR - Port Parallèle

mercredi 27 septembre 2017

En tant qu'exploitant, vous devez aussi passer votre Permis d'exploitation, si ce n'est pas déjà fait.

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