Extra et attestation Pôle emploi : s'il vient plusieurs fois dans le mois, peut-on lui faire qu'une attestation ?

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Laurence BIGOT

mercredi 6 mai 2020

si un extra vient plusieurs fois dans le mois , puis lui établir une seule attestation pole emploi récapitulative en fin de mois

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Pascale CARBILLET

mercredi 6 mai 2020

Vous devez faire une attestation pour chaque vacation. Vous ne pouvez plus récapituler en fin de mois.
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Laurence BIGOT

mardi 12 mai 2020

bonjour Madame,

depuis quand n'est ce plus possible et en vertu de quel texte ?
merci de votre retour
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Manuel Brault

lundi 7 mars 2022

Bonjour
Étant traiteur, j'ai le même problème, je prends une société pour me faire les fiches de paye fixe et Extra et ce qui va avec (DSN, attestation pole emploi).
Cette société vient de m'annoncer que Pole emploi veut une fiche de paye et une attestation par journée de travail et par salarié Extra
On me prenait 24 € par Extra pour une fiche de paye, maintenant avec le nouveau système de Pole emploi , si un salarié travaille 10 jours cela va me couter 240 € et si plusieurs extras cela va me couter plus de 2000 € par mois au minimum.
Cela va vraiment couter cher aux patrons de CHR.
Qu'en pensez vous ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 11 mars 2022

Pôle emploi n'acceptait déjà plus le regroupement des vacations en fin de mois. Avec la DSN ce problème s'est accentué.
Au titre des obligations déclaratives de l’employeur, figure celle consistant à informer Pôle Emploi de la fin du contrat de travail d’un salarié.
Depuis le 1er janvier 2022, le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) remplace le signalement fin de contrat de travail (FCT) ainsi que l’ancienne procédure AED hors DSN.
Le FCTU, qui remplace donc l’ancien FCT, a pour principal innovation de prendre en charge certains types de fins de contrats notamment les contrats infra DSN mensuelle.
Juridiquement, les CDDU bénéficient d’une dérogation s’agissant de la norme FCTU :
Lors d’une fin de contrat de travail, et en dehors de toute situation particulière encadrée juridiquement (dérogation (RMM, CDDU) sauf demande expresse du salarié), l’employeur est tenu de transmettre l’information dans un délai de 5 jours suivant la fin du contrat, afin que l’individu concerné puisse faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi
Source : http://www.net-entreprise.fr
Par ailleurs,
Depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.

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