Pôle emploi n'acceptait déjà plus le regroupement des vacations en fin de mois. Avec la DSN ce problème s'est accentué.
Au titre des obligations déclaratives de l’employeur, figure celle consistant à informer Pôle Emploi de la fin du contrat de travail d’un salarié.
Depuis le 1er janvier 2022, le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) remplace le signalement fin de contrat de travail (FCT) ainsi que l’ancienne procédure AED hors DSN.
Le FCTU, qui remplace donc l’ancien FCT, a pour principal innovation de prendre en charge certains types de fins de contrats notamment les contrats infra DSN mensuelle.
Juridiquement, les CDDU bénéficient d’une dérogation s’agissant de la norme FCTU :
Lors d’une fin de contrat de travail, et en dehors de toute situation particulière encadrée juridiquement (dérogation (RMM, CDDU) sauf demande expresse du salarié), l’employeur est tenu de transmettre l’information dans un délai de 5 jours suivant la fin du contrat, afin que l’individu concerné puisse faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi
Source :
http://www.net-entreprise.fr Par ailleurs,
Depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.
mardi 12 mai 2020