Extras : doit-on faire 1 fiche de paie par mois ?

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JEANNE

jeudi 3 janvier 2019

Je travaille chez un traiteur et au plus fort de la saison je déclare plus de 100 extras par week-end et je fais plus de 500 bulletins de paie dans le mois.
L'URSSAF et la convention collective HRC acceptaient une fiche de paie par mois, regroupant les différents extras du mois. Depuis l'avènement de la DSN, la règle est un contrat = une AED=une fiche de paie ( donc par extra ). Or vous continuez à parler d'une paie par mois, mon expert comptable aussi. J'ai appelé à 2 reprises le POLE EMPLOI qui m'a confirmé l'obligation de faire une fiche de paie par extra depuis l'entrée en vigueur de la DSN ( ce que j'avais appris et que je fais depuis octobre 2016).
La fiche de paie mensuelle aurait un autre inconvénient pour les salariés sans taux de PAS connu : l'application de l'abattement du 1/2 smic, dépassé en cas de multiples contrats : on se retrouverait avec les salariés en extra avec un PAS et une rémunération calculée souvent en salaire net à payer, donc des salariés payés en net à chaque extra et une fiche de paie à la fin du mois avec un PAS à retenir sur des salaires déjà versés!
Pouvez-vous valider une fois pour toutes que nous faisons bien une fiche de paie par extra?
Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 23 janvier 2019

Les bulletins de paie seront disponibles à la fin de semaine sur le web.
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ERIC CAV. CANNES

vendredi 11 janvier 2019

ça c'est une bonne question et nous sommes nombreux à attendre la réponse de nos experts.
Hotelleries cannoises, nous avons également recours à des extras tout le long de la saison que je continue à déclarer avec une seule DUE par mois englobant la période prévisible des journées d'extra au planning mensuel,; salarié par salarié, et que je rémunère avec un seul bulletin de salaire reprenant en détail le nombre de jours travaillés et les dates de ces extras.
Malgré plusieurs contrôles de l'URSSAF, de l'Assédic (en son temps ...) et de l'Inspection du travail, personne n'a trouvé à redire sur cette méthode, même si on convient que c'est un peu "cavalier"... l'important étant de déclarer la personne, de lui payer son nombre d'heures travaillées et d'envoyer la DSN.
Effectivement, se pose le problème du PAS.
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JEANNE

vendredi 11 janvier 2019

vos différents contrôles ont-ils eu lieu avant ou après la mise en place de la DSN ?
C'est elle qui change tout.
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hotel hotel bains et gorges

mercredi 23 janvier 2019

Pouvez-vous me faire parvenir les modèles de fiche de paie de janvier 2019
un exemple avec la prime exceptionnel (Macron) exonérée de cotisations sociales et défiscalisée
la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées et sont-elles exonérées de l'ensemble des cotisations sociales (urssaf-caisse de retraite et prévoyance)?
Cordialement
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Olivier SUCROT

lundi 14 mars 2022

Bonjour
La question du bulletin mensuel d'extras revient depuis ce début d'année. Il ne semble plus toléré et il semble être exigé un bulletin par intervention de l'extra ( 4 bulletins si 4 contrats dans le mois....)
Avez vous des retours, confirmations sur ce point ?
Merci d'avance
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Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

Effectivement, vous devez faire un bulletin de salaire et déclaration DSN par vacation.
Pôle emploi n'acceptait déjà plus le regroupement des vacations en fin de mois. Avec la DSN ce problème s'est accentué.
Au titre des obligations déclaratives de l’employeur, figure celle consistant à informer Pôle Emploi de la fin du contrat de travail d’un salarié.
Depuis le 1er janvier 2022, le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) remplace le signalement fin de contrat de travail (FCT) ainsi que l’ancienne procédure AED hors DSN.
Le FCTU, qui remplace donc l’ancien FCT, a pour principal innovation de prendre en charge certains types de fins de contrats notamment les contrats infra DSN mensuelle.
Juridiquement, les CDDU bénéficient d’une dérogation s’agissant de la norme FCTU :
Lors d’une fin de contrat de travail, et en dehors de toute situation particulière encadrée juridiquement (dérogation (RMM, CDDU) sauf demande expresse du salarié), l’employeur est tenu de transmettre l’information dans un délai de 5 jours suivant la fin du contrat, afin que l’individu concerné puisse faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi
Source : http://www.net-entreprise.fr
Par ailleurs,
Depuis le 1er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.
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JEANNINE OUJOUD

mardi 22 mars 2022

Bonjour madame
Dans une entreprise qui a comme activité "gestion animation et promotion de l'activité de restauration, bar banquets d'une association " emploi un responsable de bar- un chef de cuisine - une serveuse
code IDCC 1518, sur les bulletin figure le code APE 7022Z
Pour cette activité les salariés présents aux heures de repas doivent ils avoir des avantages en natures repas ?????
d'avance merci
Jeannine
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Pascale CARBILLET

jeudi 24 mars 2022

C'est la convention collective de l'entreprise qui détermine les droits des salariés. Cette entreprise est sous la convention collective de l'animation socio culturelle qui ne prévoit pas l'obligation de nourrir le personnel comme la convention collective des CHR. Ces salariés sont soumis à la convention collective de l'entreprise et non pas à la convention collective de leur métier.

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