Fériés garantis : comment sont-ils payés lorsqu'ils sont travaillés ?

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christophe

mardi 26 avril 2016

Bonsoir Pascal, Daniel et Typhaine.
Dans le cadre d'un prudhommes, a priori question posée par mon employeur a l Umih via leur cabinet comptable qui a pignon sur rue (il parrait....... ) qui est restée sans réponse de l umih .....
Cabinet comptable ayant plusieurs Hcr mais les fêries garantis c'est une nouveauté pour eux çar appliqué nul part il a fallu le prudhomme pour qu'ils le découvrent....
Ma question est la suivante...
J'ai travaillé un jour férié guaranti de minuit à 9 h , j'ai déjà la réponse de mon avocat mais je souhaite avoir un avis hôtelier ....
Reponse 1 je suis payé normalement
Reponse 2 je suis payé double
Reponse 3 je suis payé double et je recupere 9 h
Reponse 4 je suis payé simple et je recupere 9 h
Reponse 5 heuuuuuu je fais du bénévolat car mon patron mérite une médaille de m'avoir employé et mérite la légion d'honneur ....

Sincèrement je me perd dans ces histoires de fêries garantis
Cordialement

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Pascale CARBILLET

mardi 26 avril 2016

Pour rappeler le principe des jours fériés garantis :
En raison des spécificités de l'activité des hôtels, cafés, restaurants - notamment les deux jours de repos hebdomadaire qui sont souvent accordés par roulement ou la possibilité de travailler le week-end -, les partenaires sociaux ont introduit les jours fériés garantis. Ils permettent au salarié d'avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.
Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de 6 mois, jusqu'au 30 juin de l'année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Le salarié exprime son choix, mais c'est l'employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.
Donc pour la réponse à votre question, cela peu être la réponse 2 ou la réponse 4, c'est l'employeur qui décide de payer ou de faire récupérer le jour férié travaillé.
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Laurent JULIEN

lundi 2 mai 2016

Bonsoir,
Cette réponse vaut pour les jours fériés garantis travaillés, si ces jours garantis ne sont pas travaillés (repos hebdo ou fermeture de l'établissement) que se passe t-il ?
Si comme vous le dites un jour férié garanti est travaillé alors il est récupéré, or dans la convention il en de même pour un jour férié "normal", alors quelle est la différence ?
Cette notion de jour férié garanti n'est pas explicite, que ce soit pour leur défense côté employeur et aussi côté salarié.
Merci
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christophe

lundi 2 mai 2016

Bonsoir et merci Pascale pour la reponse....
La reponse de mon avocat était la 3
La reponse du cabinet comptable était la 4 sauf que pour ceux qui étaient en repos ben c'est tant pis pour eux......
Donc me voilà avec interprétations différentes ........ .
Ouille .....
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christophe

lundi 2 mai 2016

Laurent je pense aussi que pour celui qui travaille , il y a pas de différence.... D'où je pense mon avocat disais la 3.....sinon c'est vrai que je ne vois pas le but d afficher en janvier un férrie pour lequel on n'est pas censé travailler .....
À suivre.......
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christophe

mardi 3 mai 2016

Aye je commence à comprendre
Si le salarié travaille, il est payé double ou compense
Mais à la fin de l année , l'employeur devra vérifier qu'il a bien eu 6 jours fêries , si ce n'est pas le cas, l'employé aura des jours de repos en fonction du nombre de jours fêries garantis travaillés ....
Donc payé double et compensé ou compense deux fois .....
S il ne travaille pas, soit il est payé quand même , soit il obtient un jour de repos supplémentaire .....

Est ce bien cela ?

Source supplémentaire : http://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/133741
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Pascale CARBILLET

mardi 3 mai 2016

En réponse à Laurent Julien, la notion de jour férié a été introduite par les partenaires sociaux afin de permettre aux salariés d'avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l'établissement ou de repos hebdomadaire.
Pour reprendre un exemple, cette année le 1er et le 8 mai tombent un dimanche, ils sont donc perdus pour une majorité de salariés qui est en repos hebdomadaire le dimanche. Avec cette notion de jour férié garanti, un salarié du secteur des CHR qui est en repos le dimanche, pourra bénéficier d'une journée de récupération de ce jour férié. A condition bien sur que le jour soit bien un jour férié garanti. S'il s'agit d'un jour férié ordinaire, il est perdu aussi.
Effectivement, en cas de travail d'un jour férié, la notion de jour férié garanti à moins d'impact, car dans les deux, garanti ou ordinaire, le jour férié doit être récupéré ou payé double.
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Pascale CARBILLET

mardi 3 mai 2016

En réponse à Christophe, je vous conseille de donner l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à votre avocat.
Un jour férié travaillé sera soit récupéré, soit payé double, mais certainement pas payé doublé et récupéré. Donc la réponse de votre avocat n'est pas bonne.
La réponse du cabinet comptable est plus correcte, à savoir vous récupérez ce jour férié travaillé, mais l'employeur peut aussi décider de ne pas le faire récupérer et de le payer double. Quant au jour férié qui tombe pendant un repos hebdomadaire, si celui-ci est reconnu par l'entreprise comme jour férié garanti, le salarié en repos doit bénéficier d'une journée de récupération.
Dernière précision : pour bénéficier des jours fériés dans le secteur de l'hôtellerie restauration il faut avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf évidemment le 1er mai qui est le seul jour férié légal accordé à tous sans condition d'ancienneté.

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