Fermeture administrative 2 semaines après la signature : comment cela se passe-t-il ?

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martinl

mardi 24 mars 2015

les futures propriétaires de notre restaurant (compromis signé et prêt accepté ) nous annoncent qu'elles sont obligées de fermer 2 semaines après la signature (renseignement en mairie)
quand est-il exactement ?

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Pascale CARBILLET

lundi 30 mars 2015

Conformément à l?article L.3332-4 du code des débits de boissons, le changement dans la personne du propriétaire ou du gérant (changement que l'on appelle mutation en droit) doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l'ouverture d'un débit.
Cette déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation à la mairie du lieu d'exploitation ou à la préfecture de police pour un établissement situé à Paris.
L'exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé (Cerfa n°11543 *04)
Le nouvel exploitant doit donc être titulaire de ce document pour ouvrir l'établissement à son nom. Je pense que c'est pour cette raison qu'il vous parle d'une fermeture d 15 jours avant de pouvoir l'exploiter.
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jcm

mardi 31 mars 2015

bonjour,
cette déclaration de licence en Mairie (qui nécessite d'avoir le permis d'exploitation) ne vous empêche pas d'ouvrir dès le jour de déclaration de licence en Mairie mais l'exploitant n'a pas le droit de vendre des boissons alcoolisées durant ces 15 jours.

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