Fermeture établissement pour congés : doit-on des avantages en nature ?

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DEDE

mercredi 30 septembre 2015

Bonjour,

lorsqu'une entreprise ferme pour congés et qu'elle a l'obligation de verser une indemnité compensatrice pour les repas non pris ?

Les deux conditions pour les avantage en nature pour moi ne sont pas respectées :

? l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ;
? le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).

Merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 30 septembre 2015

Comme je l'ai déjà répondu dans la fiche pratique sur laquelle vous avez posé votre question : Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés.
En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures de repas. Cette notion s'entend au sens large et comprend les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.

Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison pour chaque salarié entre les deux règles. Le choix est déterminé par la règle la plus favorable au salarié.

L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire.
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DEDE

mercredi 30 septembre 2015

Merci de votre réponse.
Cordialement,

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