Fermeture le 1er novembre : peut-on prendre le 1er novembre en CP car c'est un jour férié non garanti ?

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valerie

dimanche 23 octobre 2022

Nous fermons le weekend du 1 novembre donc lundi off qui sera un cp et le 1 novembre.
puis je aussi le mettre en cp car c est un jour férié non garanti et ils ont eu déjà leurs 6 jours fériés garantis?

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Pascale CARBILLET

mardi 25 octobre 2022

Vous pouvez effectivement mettre vos salariés en congés payés pour le lundi 31 octobre, mais à la condition de prévenir vos salariés à l’avance ou d’obtenir leur accord. Quant au 1er novembre qui est un jour férié, sachez que s’il s’agit d’un jour normalement travaillé dans votre entreprise, tous vos salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise doivent bénéficier du paiement de ce jour férié.
L’employeur n'a aucune obligation de mettre en place un pont dans l'entreprise. En revanche, s'il décide d'accorder le pont, il ne doit pas s'y prendre au dernier moment. Il peut décider de déduire cette journée en congés payés, à condition d'en informer les salariés dans un délai suffisant. Faute d'information, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congé et entraîne pour l'employeur l'obligation d'indemniser les salariés pour leur rémunération perdue (Cass. Soc. 25 février 1998, n° 95-45659).
Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Ceci concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payé pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d’ancienneté d’un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.


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