Fin de CDD et début de CDI : le solde de tout compte doit-il apparaître sur la fiche de paie entre les changements ?

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loic

mercredi 5 octobre 2016

bonjour, est ce qu'un solde de tout compte doit apparaître sur un bulletin de salaire lorsque par exemple en mars l'on est en cdd et qu'en avril l'on est en cdi ? comment se passe la translation dans cet exemple en mars et avril. pourriez en plus me donner des infos sur le solde de tout compte et son paiement merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 octobre 2016

Si je comprends bien vous étiez titulaire d'un CDD qui a été prolongé le mois suivant par un CDI.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un CDI (Art. L.1243-11 du code du travail).
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un CDD, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de ce contrat (Art. L.1243-11).
Le salarié perd le bénéficie de l'indemnité de fin de contrat si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI (art. L. 1243-8).
Dans la mesure où votre CDD a été transformé en CDI, on calcule votre l'ancienneté à partir du 1er jour de votre CDD, la poursuite des relations contractuelles n'entraine pas de formalisme particulier. Vous n'avez pas à faire de solde de tout compte dans la mesure où il s'agit de la continuation d'un premier contrat dans une relation à durée indéterminée. Vous ne bénéficiez pas de la prime de précarité de 10%, puisque vous êtes en CDI.

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