Fin de contrat extra : doit-on obligatoirement procéder à un solde de tout compte ?

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Audrey WARD

lundi 20 juillet 2020

Bonjour
Je me pose un question, devons nous obligatoirement procéder à un STC avec les ICCP pour un contrat extra alors même que le salarié est prolongé avec un CDI sans délai de carence?
Par avance merci de votre retour
Cordialement
Audrey WARD

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Pascale CARBILLET

lundi 20 juillet 2020

Dans la mesure où vous faites suivre ce contrat d'extra par un CDI sans délai d'interruption, vous n'avez pas à faite de solde de tout compte. Le contrat se poursuit et votre salarié bénéficie de son ancienneté à partir de son 1er jour de travail qui était en CDD d'extra.
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Audrey WARD

lundi 20 juillet 2020

Je suppose que cest la même chose si on fait un CDD Saisonnier?
Par avance merci de votre retour
Bien cordialement
Audrey WARD
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Pascale CARBILLET

lundi 20 juillet 2020

Oui quelque soit le motif de recours, CDD saisonnier, CDD extra, CDD remplacement salarié, ... si ce CDD est aussitôt suivi d'un CDI, vous ne faites pas de solde de tout compte et le contrat est considéré comme un CDI à partir du 1er jour de travail.
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Audrey WARD

lundi 20 juillet 2020

Super merci!
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VANNETAIS

mardi 14 décembre 2021

Bonjour,

Nous avons recours, pour nos extras à un salarié qui revient souvent.

Pour alléger l'administratif, pouvons-nous lui proposer un CDI dans lequel nous indiquons que nous le payons à l'heure travaillée uniquement, et ce, juste en prévenant dans les délais légaux à l'avance ? Ou faut il à chaque fois un contrat d'extra ?

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Juridique
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