Fonds de commerce : est-on éligible au fonds de solidarité en le louant ?

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DIDIER CHAMBARD

vendredi 30 avril 2021

Bonjour,

Les loueurs de fonds de commerce de CHR sont-ils éligibles au fonds de solidarité pour une aide autre que celle de 1500€ qui existe pour toutes les entreprises qui ont perdus plus de 50% de chiffres d'affaires.
Merci de votre réponse

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DIDIER CHAMBARD

lundi 10 mai 2021

Bonjour Mme CARBILLET,

J'attends toujours ma réponse : les loueurs de fonds de commerce sont ils éligibles au fonds de solidarité ?

Cordialement
Didier Chambard
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 juin 2021

Je suis désolée pour cet oubli. Je ne pense pas que vous soyez éligible au fonds de solidarité (je ne vous ai pas trouvé dans la liste des activités éligibles). seules les sociétés pouvant se rattacher au secteur "Location et exploitation d'immeubles non
résidentiels de réception" de l'annexe 2 du décret dans sa rédaction du 2 novembre 2020 sont éligibles au fonds de solidarité.
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armelle BRUN

jeudi 6 janvier 2022

bonjour

s'agissant du fonds de solidarité pour des loueurs de fonds , avez vous un texte précis qui justifiait bien l'interdiction de percevoir le fonds de solidarité , ce qui semble logique en tout cas
vous remerciant par avance
ARMELLE BRUN
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Pascale CARBILLET

vendredi 7 janvier 2022

Il n'y a pas de texte qui justifie l'interdiction de percevoir le fonds de solidarité. Il faut trouver le texte qui prévoit que votre activité est éligible au fonds de solidarité. seules les sociétés pouvant se rattacher au secteur "Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception" de l'annexe 2 du décret dans sa rédaction du 2 novembre 2020 sont éligibles au fonds de solidarité.

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