Pour bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises éligibles pour l’aide, au titre des mois de septembre à novembre 2020, continuent à faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Que se passe-t-il si la société a une activité depuis moins d’un an ?
Il est dans ce cas impossible de comparer le niveau d’activité entre les mois de référence entre 2019 et 2020. Dès lors la comparaison se fera sur la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise et le chiffre d’affaire de référence (p.ex. pour les pertes au titre du mois d’octobre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, la perte du chiffre d’affaire sera la différence entre le chiffre d’affaire d’ octobre 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020). Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020 qui est à prendre en compte.

Quand faire sa demande ?
Pour l'aide versée au titre du mois d'octobre, vous pourrez faire votre demande à partir du 20 novembre
Pour l'aide versée au titre du mois de novembre, vous pourrez faire votre demande à partir du début décembre.